Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'urbanisme) organisent l'utilisation de l'espace et orientent le développement urbain. Ces plans concernent les zones constructibles, les densités autorisées et les équipements à réaliser. La participation citoyenne est organisée lors de l'élaboration et de la révision des documents.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable à toute construction. Les procédures d'instruction vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'environnement. Les délais d'instruction et les voies de recours sont précisément définis pour garantir la sécurité juridique des constructeurs.