Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes en matière de planification, de passation et d'exécution des marchés. La formation des agents et la professionnalisation de la fonction achat public sont encouragées. Les cellules de passation des marchés assurent la conformité des procédures.
Les entreprises soumissionnaires et titulaires sont soumises à des conditions de capacité technique, financière et juridique. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, de la qualité et des normes sociales et environnementales. Les garanties et assurances protègent l'administration contre les défauts.