Commentaire juridique
Le Code des marchés publics établit les principes fondamentaux de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Les seuils de passage déterminant les procédures applicables, de la consultation simple à l'appel d'offres international. Les marchés sont attribués selon des critères objectifs prédéfinis.
La dématérialisation progressive des procédures améliore l'efficacité et la transparence. Les plans de passion annuels permettent la prévisibilité et la concurrence. Les mesures de préférence nationale et communautaire favorisent le développement économique local dans le respect des engagements internationaux.