Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes complémentaires. La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori de la régularité des procédures. L'ARMP exerce une régulation indépendante incluant l'audit et le règlement des différends.
Les organes de contrôle a posteriori vérifient la bonne utilisation des deniers publics. La publication des données sur les marchés publics et les rapports d'audit renforcent la redevabilité et la participation citoyenne au contrôle.