Commentaire juridique
Le Code des investissements offre un régime d'incitations fiscales et douanières aux entreprises réalisant des investissements productifs. Les avantages sont modulés selon la taille du projet, sa localisation et son impact socio-économique. Les procédures d'agrément sont définies avec des délais de traitement garantis.
Les garanties offertes aux investisseurs incluent la liberté de transfert des capitaux et revenus, la protection contre l'expropriation et l'égalité de traitement. Les engagements de stabilité fiscale sécurisent les projets de long terme. L'Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) sert de guichet unique.