Commentaire juridique
La loi sur les PPP organise la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et de services publics. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence. Les contrats concluent précisément les obligations des parties et les mécanismes de partage des risques.
Le cadre institutionnel des PPP assure l'expertise technique et le suivi des projets. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique. Les mécanismes de règlement des différends incluent l'arbitrage international.