Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures formalisées garantissant la sécurité juridique. Les baux d'habitation et commerciaux sont régis par des dispositions protectrices des locataires tout en préservant les droits des propriétaires. Les mécanismes de régulation des loyers visent à maintenir l'équilibre du marché local.
Les ventes immobilières requièrent des formalités spécifiques pour les immeubles immatriculés. Les avant-contrats engagent les parties selon des modalités précises. Les garanties (hypothèques, privilèges) sécurisent le crédit immobilier et facilitent l'accès au financement.