Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires. La déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'indemnisation juste et préalable encadrent le processus. Les recours juridictionnels permettent la contestation des décisions.
L'aménagement foncier vise la restructuration et la viabilisation des espaces urbains et ruraux. Les opérations de mémorisation améliorent la configuration parcellaire. Le cadastre, en cours de modernisation, vise à fiabiliser l'information foncière.