Commentaire juridique
La procédure pénale garantit l'équilibre entre efficacité de la répression et protection des libertés. Les officiers de police judiciaire, sous contrôle du parquet, mènent les enquêtes préliminaires et de flagrance. Les perquisitions et autres actes intrusifs sont strictement encadrés.
L'instruction, confiée au juge d'instruction pour les affaires complexes, approfondit les enquêtes. Les droits de la défense incluent l'accès au dossier et la possibilité de demander des actes. La détention provisoire, mesure exceptionnelle, est limitée dans sa durée.
Le jugement respecte les principes d'oralité, de publicité et du contradictoire. La présomption d'innocence guide le procès. L'exécution des peines privilégie la réinsertion avec le développement des peines alternatives et l'aménagement des peines d'emprisonnement.