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Commentaire juridique

La chambre des comptes de la Cour suprême contrôle la gestion des finances publiques et sanctionne les fautes de gestion. Ses rapports éclairent les citoyens et orientent les réformes. La certification des comptes publics renforce la transparence financière.

Les juridictions administratives, intégrées à la Cour suprême, connaissent du contentieux de l'administration. Le recours pour excès de pouvoir permet l'annulation des actes illégaux. Le contentieux de pleine juridiction indemnise les préjudices causés par l'administration.


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