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Commentaire juridique

Le Conseil Supérieur de la Magistrature garantit l'indépendance des magistrats. L'inamovibilité des magistrats du siège les protège des pressions. Le recrutement par concours et la formation à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature assurent la compétence.

Les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires) exercent des professions réglementées essentielles au fonctionnement judiciaire. Leurs ordres professionnels veillent à la déontologie et à la formation continuent. Les tarifs réglementés ou homologués garantissent l'accès à leurs services.


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