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Commentaire juridique

La Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée par la loi n°2013/010 du 23 juillet 2013, exerce la régulation technique et économique du transport aérien civil. Ses missions incluent la certification, la surveillance de la sécurité et de la sûreté, l'élaboration de la réglementation et la délivrance des licences et autorisations.

L'indépendance fonctionnelle et financière de la CCAA garantit l'impartialité de la régulation. La séparation entre les fonctions de régulation et d'exploitation renforce la crédibilité du système de supervision et la conformité aux normes internationales.


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