Commentaire juridique
L'Agence de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARSEL) régule le secteur électrique, fixe les tarifs, contrôle la qualité de service et arbitre les différends. Son indépendance est garantie pour assurer une régulation équitable et transparente.
La régulation du secteur pétrolier aval est assurée par le Ministère en charge des hydrocarbures avec l'appui de la CSPH pour la régulation des prix. Les mécanismes de contrôle et de sanction garantissent le respect des obligations par les opérateurs.