Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures définies. Les recours gracieux et hiérarchiques constituent des préalables. Le Comité de règlement des différends de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) examine les réclamations.
Le contentieux juridictionnel relève des juridictions administratives. Les procédures d'urgence permettent la suspension des procédures irrégulières. Les sanctions des violations peuvent inclure l'annulation et l'indemnisation.