Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter les procédures définies pour la planification, la passation et l'exécution des marchés. Les commissions de passation des marchés assurent la régularité des procédures. La formation des acteurs est organisée.
Les entreprises soumissionnaires doivent remplir les conditions de capacité juridique, technique et financière. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais et de la qualité. Les garanties et cautionnements protègent l'administration.