Commentaire juridique
Le Code des marchés publics définit les procédures de passation selon les seuils et la nature des prestations. L'appel d'offres constitue la procédure de droit commun. Les marchés sont attribués selon des critères objectifs prédéfinis.
Les plans de passation des marchés organisent la programmation annuelle. La dématérialisation progressive améliore la transparence. Les mesures de préférence nationale favorisent les entreprises locales dans les limites définies.