Commentaire juridique
La loi de 2013 sur les incitations à l'investissement privé définit le régime des avantages accordés aux investisseurs. Les incitations fiscales et douanières sont modulées selon la taille de l'investissement, le secteur et la localisation. Les procédures d'agrément sont simplifiées avec des délais garantis.
Les garanties incluent la liberté de transfert des capitaux et revenus, la protection contre l'expropriation, l'égalité de traitement et la stabilité du cadre juridique. Les conventions d'établissement peuvent être négociées pour les grands projets structurants.