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Commentaire juridique
Le droit des investissements et des partenariats établit le cadre juridique pour attirer et sécuriser les investissements nécessaires au développement économique. Cette branche s'articule autour de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé et de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime des contrats de partenariat.
Le cadre incitatif vise à améliorer le climat des affaires et attirer les investissements productifs. Les garanties offertes et les facilitations administratives créent un environnement favorable. L'Agence de Promotion des Investissements (API) sert de guichet unique pour les investisseurs.
Cette section couvre quatre instruments de promotion économique. Le Code des investissements qui offre des incitations. Les partenariats public-privé qui mobilisent le secteur privé. La promotion des PME nationales. Les zones économiques qui offrent des régimes privilégiés.