Commentaire juridique
La loi de 2006 sur les contrats de partenariat organise la participation du secteur privé dans la réalisation d'infrastructures et la fourniture de services publics. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence. Les contrats définissent le partage des risques et responsabilités.
Le Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) assure l'expertise et le suivi des projets PPP. Les garanties de l'État sont encadrées pour préserver la soutenabilité budgétaire. Les mécanismes de règlement des différends incluent l'arbitrage.