Commentaire juridique
Les conventions collectives nationales couvrent les principaux secteurs : commerce, banque, assurance, transport, BTP, industries. Elles améliorent les dispositions légales en matière de salaires, classifications, avantages sociaux. L'extension par arrêté ministériel généralise leur application.
La négociation collective s'organise au niveau de la branche et de l'entreprise. Les accords d'établissement adaptent les règles aux spécificités locales. La révision périodique maintient l'actualité des conventions face aux évolutions économiques.