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Commentaire juridique

Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires et assimilés. Leur composition associe magistrats militaires et assesseurs militaires. La compétence est déterminée par la qualité de l'auteur, la nature de l'infraction et le lieu de commission.

Le Tribunal militaire de Yaoundé a compétence nationale pour certaines infractions graves. Les tribunaux militaires territoriaux jugent les infractions de leur ressort. La Cour d'appel et la Cour Suprême contrôlent les décisions en appel et cassation.


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