Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte les règles générales aux spécificités militaires. L'enquête préliminaire est menée par la police judiciaire militaire. L'instruction est confiée à un juge d'instruction militaire pour les crimes et délits complexes.
Les audiences sont publiques sauf huis clos pour raisons de défense nationale. Les droits de la défense incluent l'assistance d'un avocat. Les voies de recours ordinaires et extraordinaires sont ouvertes. L'exécution des peines tient compte des nécessités du service.