Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures différenciées selon le statut foncier. Les ventes d'immeubles immatriculés requièrent l'intervention du notaire. Les baux d'habitation et commerciaux sont régis par des dispositions protectrices des locataires.
Les lotissements doivent respecter les normes d'urbanisme et prévoir les équipements collectifs. Les promoteurs immobiliers sont soumis à des obligations de garantie. La publicité foncière assure l'opposabilité des droits aux tiers.