Commentaire juridique
Le domaine public, inaliénable et imprescriptible, comprend les biens affectés à l'usage public ou au service public. Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement. Les procédures d'incorporation et de déclassement sont définies.
L'attribution des terres du domaine privé suit des procédures de concession provisoire puis définitive conditionnées par la mise en valeur. Les baux emphytéotiques permettent la valorisation à long terme. La gestion domaniale vise l'optimisation du patrimoine public.