Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires : déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, indemnisation juste et préalable. Les commissions de constat et d'évaluation déterminent les indemnités.
L'aménagement foncier vise la restructuration et la viabilisation des espaces. Le remembrement rural améliore la configuration parcellaire. Le cadastre, en cours de modernisation, centralise l'information foncière et garantit la sécurité juridique.