Commentaire juridique
Les dix Cours d'appel exercent le second degré de juridiction dans leurs ressorts respectifs. Elles appliquent le droit civil ou la common law selon leur localisation géographique. La collégialité des formations renforce la qualité des décisions.
La Cour Suprême, juridiction suprême unique depuis 1972, assure l'unité d'interprétation du droit. Ses trois chambres (judiciaire, administrative, des comptes) contrôlent les décisions des juridictions inférieures. Le pourvoi en cassation unifie la jurisprudence nationale.
Le Conseil Constitutionnel veille au respect de la Constitution, statue sur la constitutionnalité des lois et proclame les résultats des élections. Ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.