Commentaire juridique
Les opérations de lotissement et de promotion immobilière sont encadrées pour assurer la viabilisation adéquate et la qualité des aménagements. Les lotisseurs doivent prévoir et réaliser les voiries, réseaux divers et équipements collectifs selon des normes définies. La vente en l'état futur d'achèvement est réglementée avec des garanties financières obligatoires protégeant les acquéreurs contre les défaillances des promoteurs.
Le contrôle technique obligatoire pour certaines catégories de bâtiments garantit la solidité et la sécurité des constructions. Les normes parasismiques et climatiques adaptées au contexte béninois sont progressivement intégrées. La responsabilité décennale des constructeurs et la souscription d'assurances construction protègent les maîtres d'ouvrage contre les désordres affectant la solidité ou la destination des ouvrages.