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Commentaire juridique

La liberté syndicale, constitutionnellement garantie, s'exerce sans autorisation préalable avec simple déclaration. Le pluralisme syndical caractérise le paysage avec plusieurs centrales nationales et de nombreux syndicats autonomes. Les délégués du personnel, obligatoires dans les entreprises de plus de 10 salariés, bénéficient d'une protection contre le licenciement et d'heures de délégation.

Le dialogue social tripartite s'institutionnalise avec le Conseil National du Dialogue Social associant gouvernement, employeurs et syndicats aux grandes orientations socio-économiques. Les accords nationaux interprofessionnels restent rares mais des avancées récentes concernent le salaire minimum et la protection sociale. Le droit de grève, encadré par un préavis et une procédure de conciliation, s'exerce régulièrement dans le secteur public notamment.


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