Arrêt n° 006, Affaire : CLINIQUE PEDIATRIQUE « Fondation Jean François ONDO » C/ ASSUREURS CONSEILS GABONAIS dits ACG-ASCOMA (Recours en cassation – delai – partie ayant sa residence habituelle au gabon – augmentation du delai en raison de la distance – pourvoi forme dans le delai – recevabilite. Voies d’execution – saisie-attribution des creances – titre executoire – jugement declare executoire (oui) – saisie- attribution bonne et valable – mainlevee (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 006, Compagnie de Transport Air France c/ KEITA Fatoumata. (- Contrat de transport aerien - perte de bagages - assignation en paiement d’une indemnite - responsabilite contractuelle du transporteur - article 18 alinea 1 convention de varsovie - billet electronique - absence de clauses limitatives de responsabilite - inexecution du contrat - article 1147 du code civil - action bien fondee - indemnisation et dommages-interets (oui) - execution provisoire (oui) - appel - recevabilite (oui) – - Parties au litige - commerçantes - qualification du jugement - caractere errone et contradictoire - erreur materielle - indication du dispositif du jugement - jugement commercial (oui) - annulation (non) – - Perte de bagages - responsabilite du transporteur - convention de varsovie (article 18 alineas 1 et 2) - application (oui) - enregistrement des bagages - defaut de declaration speciale de l'expediteur - indemnisation due - application de l’article 22-2(a) convention de varsovie - billet electronique - fourreau detachable contenant les clauses du transport aerien - limitation de la responsabilite (oui) - premiers juges - octroi de deux reparations distinctes pour le meme prejudice - mauvaise application de la loi - infirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/02/2009

Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima (Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Commandement Aux Fins De Saisie - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Audience Eventuelle - Decision De Renvoi A L’audience D’adjudication - Appel - Recevabilite (Oui) - Demande En Vente Forcee - Exception D’irrecevabilite - Ayants Droit - Incapacite D’agir En Justice - Existence D'une Representation - Demande Recevable (Oui) - Commandement - Article 254 Aupsrve - Absence De La Mention « Bon Pour Pouvoir » Signe Du Creancier - Defaut De Preuve D'un Prejudice - Nullite Du Commandement (Non) - Immeuble Saisi - Bien Indivis - Violation Des Conditions De L'article 249 Aupsrve (Non) - Hypotheque - Passif Successoral - Saisissabilite De L’immeuble (Oui) - Confirmation Du Jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 21/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE

Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima (Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Commandement Aux Fins De Saisie - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Audience Eventuelle - Decision De Renvoi A L’audience D’adjudication - Appel - Recevabilite (Oui) - Demande En Vente Forcee - Exception D’irrecevabilite - Ayants Droit - Incapacite D’agir En Justice - Existence D'une Representation - Demande Recevable (Oui) - Commandement - Article 254 Aupsrve - Absence De La Mention « Bon Pour Pouvoir » Signe Du Creancier - Defaut De Preuve D'un Prejudice - Nullite Du Commandement (Non) - Immeuble Saisi - Bien Indivis - Violation Des Conditions De L'article 249 Aupsrve (Non) - Hypotheque - Passif Successoral - Saisissabilite De L’immeuble (Oui) - Confirmation Du Jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 21/01/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE EVENT

Arrêt n° 006/2001, S.A Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello c/ CCEI Bank. (pourvoi en cassation – défaut de pièces requises par l’article 28 du règlement de procédure de la ccja – défaut de régularisation – pourvoi irrecevable)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001 POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PIECES REQUISES PAR L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA - DEFAUT DE REGULARISATI

Arrêt n° 006/2001, S.A. Aminou et Cie et MAB c/ CCEI BANK. (Pourvoi en cassation – defaut de production de l'exploit de signification de la decision attaquee - defaut de production du mandat donne par le requerant a l'avocat - irrecevabilite du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001   POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT D

Arrêt n° 006/2003 (BICICI c/ D.M. et BDM et fils) (droit commercial général – bail commercial – non paiement de loyer – expulsion – procédure – observation – commandement – signification a mairie – régularités (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYER - EXPULSION - PROCEDURE - OBSERVATION - COMMANDEMENT - SIGNI

Arrêt n° 006/2005, M.C.C.K et S.C.K c/ La Société ECOBANK, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 16 (c. c.j.a - recours contre une décision d'une juridiction nationale statuant en cassation - condition - incompétence soulevée au préalable devant ladite juridiction - observation (non) - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 C. C.J.A - RECOURS CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE STATUANT EN CASSATION - CONDITION - INCOMPETENCE SOULEVEE AU

Arrêt n° 006/2006, Affaire : Société INDUS-CHIMIE c/ Madame M.R.P. et Autres. (voies d’exécution - saisie attribution - signification au tiers saisi - difficulté – procès - verbal de difficultés d’exécution - assignation en paiement de dommages - intérêts et de la cause de la saisie - omission des frais par l’huissier dans le dispositif - cour d’appel ayant statué ultra petita (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - SIGNIFICATION AU TIERS SAISI - DIFFICULTE - PROCES - VERBAL DE DIFFICULTES D'EXECUTI

Arrêt n° 006/2007, Pourvoi n° 01l/2006/PC du 01/03/2006, Affaire : Monsieur DAM SARR (Conseils : Maîtres BONFIN et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « 7 M » dite SCI « 7 M » (Conseil : Maître TAPE Manakale Ernest, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 67 (injonction de payer – requete - absence de mentions utiles pour localiser le debiteur - violation de l’article 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007

Arrêt n° 006/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2003/ PC du 23 octobre 2003, Affaire : SEYWA Antoinette (Conseil : Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour) contre ZOUZOUA Nathalie.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 45 (Violation de l’article 95 de l’acte uniforme relatif au droit commercial general : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL : REJET Selon l'article 95 de l'Acte

Arrêt n° 006/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2003/ PC du 23 octobre 2003, Affaire : SEYWA Antoinette (Conseil : Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour) contre ZOUZOUA Nathalie.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 45 (Violation de l’article 95 de l’acte uniforme relatif au droit commercial general : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL : REJET Selon l'article 95 de l'Acte un