Arrêt n° 96, La Société GSAM HOLDING (Me KOUASSI MATHIAS, Avocat à la cour) c/ CI-TELCOM (Le Cabinet FADIGA-DELAFOSSE KACOUTIE ANTHONY) ; BICICI (La SCPA DOGUE-ABBE YAO) ; Société GREEN (Le Cabinet SANOGO YAYA) ; Société COMIUM (Maître NGOUAN ASMAN et Associés) (Voies D'execution – Saisie Ne Couvrant Pas La Creance Dont Le Recouvrement Par Execution Est Entrepris - Validite Des Saisies Conservatoires Posterieures Converties En Saisies Attribution De Creances –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/03/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION EST ENTREPRIS - VALIDITE DES SAISIES CONSERVATOIRES POSTERIEURES

Arrêt n° 96, La Société GSAM HOLDING (Me KOUASSI MATHIAS, Avocat à la cour) c/ CI-TELCOM (Le Cabinet FADIGA-DELAFOSSE KACOUTIE ANTHONY) ; BICICI (La SCPA DOGUE-ABBE YAO) ; Société GREEN (Le Cabinet SANOGO YAYA) ; Société COMIUM (Maître NGOUAN ASMAN et Associés) (Voies D'execution – Saisie Ne Couvrant Pas La Creance Dont Le Recouvrement Par Execution Est Entrepris - Validite Des Saisies Conservatoires Posterieures Converties En Saisies Attribution De Creances )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/03/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION EST ENTREPRIS - VALIDITE DES SAISIES CONSERVATOIRES POS

Arrêt n° 96/REF, affaire : POUAKAM Jean-Pierre contre TOKO NOBAT (droit commercial général - bail commercial – non paiement des loyers – résiliation du bail – obligation de saisir le juge du fond en vertu de l’article 101 audcg (non) - obligation de respecter la procédure de conge de l’article 93 audcg (non) – obligation de respecter la procédure de révision du loyer de l’article 85 audcg (non).)

  Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/06/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DU BAIL - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU FOND EN VERTU D

Arrêt n° 967, BIAO (Mes DOGUE-ABBE Yao c/ SNS Agnibilékro SDA et NOUHAD Wahad Rachid Hendi (Mes SOMBO-KOUAO) (sociétés commerciales – société anonyme – action en justice – représentation par le directeur du risque et du crédit – irrecevabilité de l’action (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2002

Arrêt n° 969, BOPLAST (Mes DOGUE - Abbé Yao) c/ BALAGHI Moussou (Mes TANO - Coffie) (voies d’exécution - exploit de saisie vente – identité des caractères – caractères apparents (non) - nullité de la saisie (oui) –article 100 aupsrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2002

Arrêt n° 97, J.D.A c/ L.K(Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délai – inobservation - irrecevabilité)

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 27/06/2000 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE ARTICLE 10 AUPSRVE Doit être

Arrêt n° 97/2009, Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED / Société J.G.R.F. International Consultants (Voies d’execution – saisie foraine – juridiction competente – domicile du debiteur – article 73 aupsrve – violation (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/06/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION (OUI)Une société créancière dont le s

Arrêt n° 97/2009, Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED / Société J.G.R.F. International Consultants (Voies d’execution – saisie foraine – juridiction competente – domicile du debiteur – article 73 aupsrve – violation (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/06/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION (OUI) Une sociét&eacu

Arrêt n° 979, AFFAIRE AKKARAH ASSIM (Mes KANGA ET OLAYE) C/ SOCIETE AGIP-CI (Me AYEPOT VINCENT) (Recouvrement Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Opposition Hors Délai - Irrecevabilité)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 27/10/2000 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION HORS DELAI - IRRECEVABILITE Un jugement sur opposition à ordonnance

Arrêt n° 979, SGBCI C/ SCI-CCI et 24 autres (voies d’exécution – saisie attribution – saisie opérée sur des deniers n’appartenant pas au débiteur – nullité (oui) – possibilité pour le tiers d’agir en nullité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE OPEREE SUR DES DENIERS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE (OUI) - POSSIBILITE POUR LE TIERS

Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger (Voies d’execution – injonction de payer – credit octroye par une banque – anciennete de la dette – preuve de la bonne foi non etablie – engagements posterieurs pris non respectes – delai de grace (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREDIT OCTROYE PAR UNE BANQUE - ANCIENNETE DE LA DETTE - PREUVE DE LA BONNE FOI NON ETABLIE - ENGAGEMENTS POSTERI

Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger (Voies d’execution – injonction de payer – credit octroye par une banque – anciennete de la dette – preuve de la bonne foi non etablie – engagements posterieurs pris non respectes – delai de grace (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREDIT OCTROYE PAR UNE BANQUE - ANCIENNETE DE LA DETTE - PREUVE DE LA BONNE FOI NON ETABLIE - ENGAGEMENTS PO