Arrêt n° 02/GCS-2009 (Compétence des juridictions - compétence rationae loci et compétence rationae materiae : tribunal de commerce de brazzaville. Cour d’appel de Brazzaville (arrêt confirmatif). Contestation - pourvoi en cassation - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage ou de la cour suprême du congo - demande de sursis a statuer - refus - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage (non) - compétence de la cour suprême (oui) - cassation encourue (oui))

Cour Suprême du Congo Arrêt du 12/06/2009 COMPETENCE DES JURIDICTIONS - COMPETENCE RATIONAE LOCI ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE BRA

Arrêt n° 02/GCS-2009 (compétence des juridictions - compétence rationae loci et compétence rationae materiae : tribunal de commerce de Brazzaville.)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 12/06/2009 COMPETENCE DES JURIDICTIONS - COMPETENCE RATIONAE LOCI ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE BRA

Arrêt n° 02/GCS.01, Syndics liquidateurs de la Société MANUFACTURE CONGOLAISE DE CHAUSSURES dite M.C.C. ex BATA c/ MBERI Pierre (Procedures collectives et d’apurement du passif - tribunal de travail - decision de paiement de la creance - liquidation judiciaire - ordonnance de mise en liquidation - creancier - paiement partiel - saisine du juge commissaire - irrecevabilite pour forclusion - assignation en paiement des droits - decision du tribunal de travail - autorite de la chose jugee (oui) - appel - arret confirmatif partiel - pourvoi en cassation - decision attaquee - acte de notification - mentions obligatoires - defaut d'indication du delai - nullite de l’acte (oui) - pourvoi recevable (oui) - Conditions de forme de l'arret - mentions obligatoires - violation de l'article 51 cpccaf (oui) - Syndics liquidateurs - exception d’irrecevabilite du creancier - juges d'appel - defaut de reponse aux conclusions (non) - production des creances - delai - decision du tribunal de travail - signification anterieure a la liquidation - production tardive (non) - admission dans la masse des creanciers (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/04/2001 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - TRIBUNAL DE TRAVAIL - DECISION DE PAIEMENT DE LA CREANCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ORDONNANCE

Arrêt n° 02/GCS.01, Syndics liquidateurs de la Société MANUFACTURE CONGOLAISE DE CHAUSSURES dite M.C.C. ex BATA c/ MBERI Pierre. (Procedures collectives et d’apurement du passif - tribunal de travail - decision de paiement de la creance - liquidation judiciaire - ordonnance de mise en liquidation - creancier - paiement partiel - saisine du juge commissaire - irrecevabilite pour forclusion - assignation en paiement des droits - decision du tribunal de travail - autorite de la chose jugee (oui) - appel - arret confirmatif partiel - pourvoi en cassation - decision attaquee - acte de notification - mentions obligatoires - defaut d'indication du delai - nullite de l’acte (oui) - pourvoi recevable (oui) - Conditions de forme de l'arret - mentions obligatoires - violation de l'article 51 cpccaf (oui) - Syndics liquidateurs - exception d’irrecevabilite du creancier - juges d'appel - defaut de reponse aux conclusions (non) - production des creances - delai - decision du tribunal de travail - signification anterieure a la liquidation - production tardive (non) - admission dans la masse des creanciers (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/04/2001PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - TRIBUNAL DE TRAVAIL - DECISION DE PAIEMENT DE LA CREANCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ORDONNANCE DE MISE EN

Arrêt n° 02/GCS.01, Syndics liquidateurs de la Société MANUFACTURE CONGOLAISE DE CHAUSSURES dite M.C.C. ex BATA c/ MBERI Pierre. (procédures collectives et d’apurement du passif - tribunal de travail - décision de paiement de la créance - liquidation judiciaire - ordonnance de mise en liquidation - créancier - paiement partiel - saisine du juge commissaire - irrecevabilité pour forclusion - assignation en paiement des droits - décision du tribunal de travail )

Cour Suprême du Congo Arrêt du 27/04/2001 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - TRIBUNAL DE TRAVAIL - DECISION DE PAIEMENT DE LA CREANCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ORDONNANCE

Arrêt n° 020/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 043/2004/PC du 28 avril 2004, Affaire : - KOMENAN KOUADIO Christophe / - HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN (Conseils : Maîtres ESSY M'GATTA et Ibrahima NIANG, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI (Conseils : Maîtres DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 23. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 14 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation - grief fonde sur la violation de l’article 165 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – grief non fonde – rejet grief fonde sur le défaut de base légale résultant de l’absence et de l’obscurité des motifs – grief non fonde - rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 020/2007, Pourvoi n° 080/2003 du 12/09/2003, Affaire : Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI (Conseil : Maître NDèye ADJOUSSOU-THIAM, Avocat à la Cour) contre Entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV (Conseil : Maître TAPE MANAKALE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 87 (injonction de payer – obligation du juge de verifier les caracteres de certitude, de liquidite et d’exigibilite de la creance - méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 020/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 062/2006/PC du 17 juillet 2006, Affaire : Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres (Conseil : Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour) contre société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël (Conseils : Cabinet KONATE & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 70 (- Violation des articles 230, 221, 239 et 240 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : rejet. - Violation des articles 157 et 160 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. - Omission de statuer, insuffisance, obscurite et contrariete des motifs : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DES ARTICLES 230, 221, 239 ET 240 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMEN

Arrêt n° 020/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 062/2006/PC du 17 juillet 2006, Affaire : Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres (Conseil : Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour) contre société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël (Conseils : Cabinet KONATE & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 70 (- Violation des articles 230, 221, 239 et 240 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : rejet. - Violation des articles 157 et 160 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. - Omission de statuer, insuffisance, obscurite et contrariete des motifs : rejet. Article 221 auscgie - article 230 auscgie - article 239 auscgie Article 240 auscgie Article 157 aupsrve - article 160 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009VIOLATION DES ARTICLES 230, 221, 239 ET 240 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'

Arrêt n° 020/2010, Audience publique. (Recours en cassation contre un arret de la cour supreme nationale statuant sur une matiere ne relvant pas d’un acte uniforme - incompetence de la cour de ceans Article 18 du traite ohada Article 49, alineas 1 et aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 020/2010, Union Togolaise de Banque c/ Sieur ANYILO Kossi Kuzan-Mado. (Procedures Simplifiees De Recouvrement – Ordonnance Sur Requete – Saisie Conservatoire – Ordonnance De Refere – Annulation De La Saisie – Appel – Creance Non Fondee En Son Principe – Absence De Titre – Confirmation De L’ordonnance De Refere)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/01/2010

Arrêt n° 020/C, Affaire : Mme NGO TOM Perpétue & autres contre Société Total, Mr NTOMA Louis Roi (Societes Commerciales- Actions- Cession- Absence De Preuve De La Cession- Irrecevabilite De L’action)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/02/2010 SOCIETES COMMERCIALES - ACTIONS - CESSION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CESSION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION La partie qui se prévaut d'une cess