Arrêt civil contradictoire n° 542, AFFAIRE : BILAL RAMEZ 1- ETABLISSEMENT BILAL RAMEZ (Mes VIEIRA et BILE AKA) C/ LA SOCIETE AFRICAINE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT(AMATRANS) (recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - inexistence de la créance - créance résultant d'effets de commerce non causes et de factures non signées par le débiteur poursuivi - inapplicabilité de la procédure d'injonction de payer.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/04/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - INEXISTENCE DE LA CREANCE - CREANCE RESULTANT D'EFFETS DE COMMERCE NON CA

Arrêt civil contradictoire n° 542, AFFAIRE : BILAL RAMEZ 1- ETABLISSEMENT BILAL RAMEZ (Mes VIEIRA et BILE AKA) C/ LA SOCIETE AFRICAINE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT(AMATRANS) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - inexistence de la créance - créance résultant d'effets de commerce non causes et de factures non signées par le débiteur poursuivi - inapplicabilité de la procédure d'injonction de payer)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/04/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - INEXISTENCE DE LA CREANCE - CREANCE RESULTANT D'EFFETS DE COMMERCE NON CA

Arrêt civil contradictoire n° 56, Affaire : Zehi Sébastien Gbale (Me Kouassi Henri Yao) C/ la Poste de Côte d'Ivoire (Me Koffi Kouassi Gilbert) (sociétés commerciales – société anonyme avec conseil d’administration – réunion du conseil d’administration – convocation – délai – inobservation – dossier non annexe a la convocation – révocation du directeur général – inscription a l’ordre du jour (non) – non respect des formalités prescrites par les statuts – irrégularités – irrégularités entachant la réunion et les délibérations (oui) – réintégration du directeur du général.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 599, Affaire : La société SAGA CI devenue SDV-SAGA Côte d'Ivoire puis BOLLORE AFRICA LOGISTICS CÔTE D'IVOIRE (Me Agnès OUANGUI) c/ La société à responsabilité dénommée PETROLIM TECHNICAL INDUSTRY dite PTI (Me TABA FRANCK, Avocat à la Cour).(voies d'exécution - saisie attribution des créances - élection de domicile - absence de formalisme - régularité de l'acte de saisie (oui) - caractère postérieur de l'ordonnance de sursis à exécution - influence sur la saisie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - ELECTION DE DOMICILE - ABSENCE DE FORMALISME - REGULARITE DE L'ACTE DE SAISIE (OUI) - CARACTERE PO

Arrêt civil contradictoire n° 655, AFFAIRE S.D.A WAHAD NOUHAD RACHID (Mes KANGA - OLAYE ET EBY) HASSAN SAHLY (Me N'BAIPOR ADELE) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - délai d'opposition - délai de notification au greffe et aux parties.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - DELAI DE NOTIFICATION AU GREFFE ET AUX PARTIES Pour obten

Arrêt civil contradictoire n° 690, AFFAIRE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES dite M.C.A C/ LA NATIONALE D'ASSURANCES (recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire - circonstances de nature a menacer le recouvrement de la créance - absence de preuve dédites circonstances.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CIRCONSTANCES DE NATURE A MENACER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - ABSENC

Arrêt civil contradictoire n° 690, AFFAIRE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES dite M.C.A C/ LA NATIONALE D'ASSURANCES (Recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire - circonstances de nature a menacer le recouvrement de la créance - absence de preuve dédites circonstances)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CIRCONSTANCES DE NATURE A MENACER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - ABSENC

Arrêt civil contradictoire n° 710, Affaire : POSTE DE COTE D'IVOIRE (Me MOBIOT D. GABIN) C/ Mr SAIDI NEHME HASSAN HUSSEIN ET AUTRES (Me NAMBEYA ET DOGBEMIN) (voies d’exécution – saisie attribution de créance – contestation – juridiction compétente – président du tribunal ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d’urgence – magistrat statuant en matière de référé (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/07/2005

Arrêt civil contradictoire n° 710, AFFAIRE DAIPO LEOPOLD STANISLAS CLAUDE ROGER (Me WACOUBOUE & BARROAN) C/ NGOUA KOFFI (Me FLAN GOUEU LAMBERT) (recouvrement des créances et voies d'exécution, art. 8 - injonction de payer - omission de mentions prescrites par l'article 8 aupsrve dans l'acte de signification - nullité de la signification (oui) - recevabilité de l'opposition (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 02/06/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION, ART. 8 - INJONCTION DE PAYER - OMISSION DE MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 8 AUPSRVE DANS L'AC

Arrêt civil contradictoire n° 710, AFFAIRE DAIPO LEOPOLD STANISLAS CLAUDE ROGER (Me WACOUBOUE & BARROAN) C/ NGOUA KOFFI (Me FLAN GOUEU LAMBERT) (Recouvrement des créances et voies d'exécution, art. 8 - injonction de payer - omission de mentions prescrites par l'article 8 aupsrve dans l'acte de signification - nullité de la signification (oui) - recevabilité de l'opposition (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 02/06/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION, ART. 8 - INJONCTION DE PAYER - OMISSION DE MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 8 AUPSRVE DANS L'AC

Arrêt civil contradictoire n° 714, AFFAIRE AMON VONAN RENE CARLOS C/ SERVICE WASSI INTERNATIONAL (Recouvrement et voies d'exécution- injonction de payer – ordonnance – voie de recours - recours - appel (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/06/2000 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIE DE RECOURS - RECOURS - APPEL (NON) Une ordonnance d'injonction de p

Arrêt civil contradictoire n° 716 DU 06 juin 2000 AFFAIRE SOCIETE DE VENTE DE VEHICULES D'OCCASION VOEXIM (Me SOUMAHORO ABOU) C/ LA C.N.T.) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - opposition - opposition tardive (irrecevabilité) - abrogation des dispositions nationales contraires (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 06/06/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OPPOSITION TARDIVE (IRRECEVABILITE) - ABROGATION DES DISPOSI