Arrêt n° 046, MAERSK Burkina Faso c/ SCIMAS (- Contrat de commission de transport - transport maritime de marchandises - contrat de transport - conteneur frigorifique - livraison - avaries - action en responsabilite du transporteur - rejet des exceptions de nullite - action fondee (oui) - appel - recevabilite (oui) - - Societes commerciales – societe filiale (oui) – succursale (non) – dictinction entre filiale et succursale – application de la theorie des gares principales a une filiale (non). Exception de nullite - respect des droits de la defense - violation du principe du contradictoire (non) - Implication de l'appelante - statut juridique de l'appelante - filiale - contrat de representation - qualite de mandataire (oui) - infirmation du jugement - responsabilite de l'appelante (non) - qualite de defenderesse (non).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVARIES -

Arrêt n° 046, MAERSK Burkina Faso c/ SCIMAS (- Transport maritime de marchandises - contrat de transport - conteneur frigorifique - livraison - avaries - action en responsabilite du transporteur - rejet des exceptions de nullite - action fondee (oui) - appel - recevabilite (oui) - - Exception de nullite - respect des droits de la defense - violation du principe du contradictoire (non) - - Implication de l'appelante - statut juridique de l'appelante - filiale - contrat de representation - qualite de mandataire (oui) - infirmation du jugement - responsabilite de l'appelante (non) - qualite de defenderesse (non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVARIES - ACTION EN RESPONSABILITE DU TRANSPORTE

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA (Droit de l’arbitrage - contrat de prestation de services - contrat a duree determinee - rupture unilaterale - action en paiement de dommages et interets - clause compromissoire - competence du tribunal de commerce (oui) - rupture abusive du contrat - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appels principal et incident - recevabilite (oui) - Jugement - defaut de motif (non) - annulation du jugement (non) - Exception d’incompetence - convention d’arbitrage - rupture du contrat - procedure d’arbitrage - defaut de mise en œuvre - renonciation a la clause d’arbitrage - manifestation de volonte expresse (non) - renonciation tacite (non) - declaration de competence du tribunal - violation de la convention des parties - violation de l’article 1134 code civil - violation de l’article 13 alinea 2 aua - annulation du jugement - Saisine de la juridiction etatique - article 13 alineas 1 et 2 aua - nullite manifeste de la convention (non) - incompetence du juge etatique (oui))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/11/2008 DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA. (Droit de l’arbitrage - contrat de prestation de services - contrat a duree determinee - rupture unilaterale - action en paiement de dommages et interets - clause compromissoire - competence du tribunal de commerce (oui) - rupture abusive du contrat - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appels principal et incident - recevabilite (oui) - Jugement - defaut de motif (non) - annulation du jugement (non) - Exception d’incompetence - convention d’arbitrage - rupture du contrat - procedure d’arbitrage - defaut de mise en œuvre - renonciation a la clause d’arbitrage - manifestation de volonte expresse (non) - renonciation tacite (non) - declaration de competence du tribunal - violation de la convention des parties - violation de l’article 1134 code civil - violation de l’article 13 alinea 2 aua - annulation du jugement - Saisine de la juridiction etatique - article 13 alineas 1 et 2 aua - nullite manifeste de la convention (non) - incompetence du juge etatique (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/11/2008DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTER

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA. (droit de l’arbitrage - contrat de prestation de services - contrat a durée déterminée - rupture unilatérale - action en paiement de dommages et intérêts - clause compromissoire - compétence du tribunal de commerce (oui) - rupture abusive du contrat - dommages et intérêts (oui) - exécution provisoire - appels principal et incident - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 07/11/2008 DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET

Arrêt N° 046/2005, Affaire : Etablissements SOULES & Cie (Conseil : Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour) c/ Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D CONTINENTAL BANK BENIN (ex Crédit Lyonnais Bénin) (Conseil : Maître Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocat à la Cour) (CCJA – compétence –application ou interprétation du droit uniforme dans la cause examinée par les juges du fond (non) incompétence de la CCJA.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 CCJA - COMPETENCE - APPLICATION OU INTERPRETATION DU DROIT UNIFORME DANS LA CAUSE EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND (NON) -

Arrêt n° 046/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 00l/2005/PC du 14 janvier 2005, Affaire : Monsieur MOYEUX Joël (Conseil : Maître M. F. GOFFRI, Avocat à la Cour) contre Madame KOUADIO née KEITA Micheline (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 73 (Violation des articles 71, 78 et 80 alinea 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : irrecevabilite du moyen. Article 71 audcg – article 78 audcg – article 80 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINEA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE DU MOY

Arrêt n° 046/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 00l/2005/PC du 14 janvier 2005, Affaire : Monsieur MOYEUX Joël (Conseil : Maître M. F. GOFFRI, Avocat à la Cour) contre Madame KOUADIO née KEITA Micheline (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 73 (violation des articles 71, 78 et 80 alinéa 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : irrecevabilité du moyen.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINEA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE DU MOY

Arrêt n° 047, Affaire : SOCIÉTÉ NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ SOCIÉTÉ AFRICAINE DE COMMERCE dite SAFRICOM S.A. ( - procédure - recours en cassation - moyen - incompétence de la ccja moyen nouveau - irrecevabilité. - procédure - recours en cassation - délai - non signification de la décision – délai ayant commence a courir (non) - violation de l’article 28-1 du règlement de procédure (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2010 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPETENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU -IRRECEVABILITEPROCEDURE - RECOURS EN CASSA

Arrêt n° 047/05, Batal contre Cotontchad (action en paiement de créance - créance - paiement - inexécution - action en revendication - saisie-arrêt de comptes - irrégularité - annulation.)

Cour Suprême du Tchad Arrêt du 17/11/2005

Arrêt n° 047/2005, Affaire : Société KINDY-MALI SARL (Conseils : Maître BABA CAMARA, et M'Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour) c/ Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA (Conseil : Maître SEYDOU I. MAIGAM, Avocat à la Cour) (CCJA – compétence – action en réparation devant les juges du fond des préjudices consécutifs a des saisies conservatoires incompétence de la CCJA – absence de disposition d’acte uniforme en la cause- évocation d’une disposition d’un acte uniforme dans le pourvoi en cassation – évocation insuffisante à fonder le pourvoi.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 CCJA - COMPETENCE - ACTION EN REPARATION DEVANT LES JUGES DU FOND DES PREJUDICES CONSECUTIFS A DES SAISIES CONSERVATOIRES

Arrêt n° 047/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005, Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 13 (recevabilité du pourvoi au regard des articles 28.1 et 25.1 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non. article 28.1 du règlement de procédure de la ccja – article 25.1 du règlement de procédure de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28.1 ET 25.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITR