Arrêt n° 053/2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008, Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène. (Rectification D’un Arret Rendu Par La Cour De Ceans : Oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CEANS : OUIIl est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui aff

Arrêt n° 053/2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008, Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène. (rectification d’un arrêt rendu par la cour de céans : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CEANS : OUI Il est de principe que les erreurs et om   issions maté

Arrêt n° 054/2005 du 15 décembre 2005, Affaire : Société SODICARO SARL (Conseil : Maître IANGADOU Aliou, Avocat à la Cour) contre Standard Chartered Bank COTE d'IVOIRE (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUABI & Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – voies d’exécution – appel d’une décision rendue sur difficulté d’exécution – application de l’article 172 aupsrve (non) - application de l’article 49 aupsrve (oui) - violation de l’article 49 aupsrve : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 15/12/2005 CCJA - VOIES D'EXECUTION - APPEL D'UNE DECISION RENDUE SUR DIFFICULTE D'EXECUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 172 AUPSRVE

Arrêt n° 054/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 024/2003/PC du 06/02/2003, Affaire : ROCHE Jean Germain (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Maître TIDOU SANOGO Ladji, Docteur DJOMAN EZAN Angèle (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 129 (Violation de l’article 8 de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 decembre 1977 reglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et a usage professionnel : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977 REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAI

Arrêt n° 054/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 024/2003/PC du 06/02/2003, Affaire : ROCHE Jean Germain (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Maître TIDOU SANOGO Ladji, Docteur DJOMAN EZAN Angèle (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 129 (violation de l’article 8 de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et a usage professionnel : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977 REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES

Arrêt n° 055, ESSAN Edem c/ NOUVEDJI Norbert Adanlessossi. (Procedures Simplifiees De Recouvrement – Ordonnance D’injonction De Payer – Condamnation Au Paiement – Jugement – Confirmation De L’ordonnance – Appel – Nullite De La Procedure (Non)- Nullite De La Requete De L’intime (Non) – Vente (Oui) – Confimation Du Jugement – Condamnation Au Paiement Du Reliquat)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 11/05/2010

Arrêt n° 055/2005 du 15 décembre 2005, Affaire : Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA, (Conseil : Maître Harouna TOUREH, Avocat à la Cour) c/ Barou Entreprises des Travaux dite BETRA (Conseil : Maître Issiaka KEITA, Avocat à la Cour) (CCJA – Litige Soumis Aux Juge Du Fond Apres L’entrée En Vigueur Du Traite Ohada - Compétence De La CCJA (Oui) – Compétence De La Cour Suprême Malienne (Non) – Article 14 Du Traite OHADA.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 15/12/2005 CCJA - LITIGE SOUMIS AUX JUGE DU FOND APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OHADA - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) - COMPETENC

Arrêt n° 055/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2003/PC du 05 juin 2003, Affaire : Société WESTPORT COTE D'IVOIRE S.A (Conseils : SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour) contre LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A (Conseil : Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 134 (Lettre de change -violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : annulation. Article 49 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTI

Arrêt n° 055/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2003/PC du 05 juin 2003, Affaire : Société WESTPORT COTE D'IVOIRE S.A (Conseils : SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour) contre LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A (Conseil : Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 134 (lettre de change -violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXE

Arrêt n° 056, SAWADOGO Pelga Boukary c/ Madame DIOP Awa. (Droit commercial general - bail commercial - contrat a duree indeterminee - conge du bailleur - opposition du preneur - action en reglement de l’indemnite d’eviction - action recevable - fixation de l’indemnite - resiliation du bail - expulsion du preneur - appel - recevabilite (oui) – Montant de l’indemnite d'eviction - defaut d'accord - article 94 audcg - elements d'appreciation - investissement dans le local - defaut de preuve - chiffre d'affaires realise - absence de document - situation geographique du local (oui) - degradations du local - fait du preneur - quantum de l’indemnite - reformation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONGE DU BAILLEUR - OPPOSITION DU PRENEUR - ACTION EN REGLEMENT DE

Arrêt n° 056/2005, Affaire : Rassemblement Des Républicains dit RDR, (Conseils : SCPA ADJE ASSI METAN, Avocats à la Cour) c/ Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao dit F.D.P.C.C. (Conseils : SCPA BOA, ACKRE-TCHAKRE & Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – Compétence – Bail Dans Lequel Le Preneur Est Un Parti Politique – Bail Professionnel (Non) – Compétence De La CCJ A (Non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 15/12/2005 CCJA - COMPETENCE - BAIL DANS LEQUEL LE PRENEUR EST UN PARTI POLITIQUE - BAIL PROFESSIONNEL (NON) - COMPETENCE DE LA CCJA

Arrêt n° 056/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004, Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour), - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) contre DOUCOURE Bouyagui.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 137 (Lettre de change - violation de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997 relative aux instruments de paiement : cassation. Article 110 de la loi sur les instruments de paiement)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATIONEn l'absence, d