arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT (Voies d’execution – contrat de transport du personnel – rupture unilaterale du contrat – rupture abusive – condamnation a dommages interets – execution provisoire – execution de la decision entamee – application article 32 aupsrve (non) – defense a execution provisoire (oui). Article 32 aupsrve)

Cour d'Appel de Niamey  Arrêt du 14/06/2006VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS - EXECUT

arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT (Voies d’execution – contrat de transport du personnel – rupture unilaterale du contrat – rupture abusive – condamnation a dommages interets – execution provisoire – execution de la decision entamee – application article 32 aupsrve (non) – defense a execution provisoire (oui))

Cour d'Appel de Niamey  Arrêt du 14/06/2006 VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS - EX

Arrêt de référé, Affaire : STOLT OFF SHORE C/ DHL (saisie conservatoire – créance du saisissant non établie en son existence – mainlevée de la saisie conservatoire)

Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 17/05/2007

Arrêt n° .../09-10, Affaire : Société CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Société EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) (Injonction de payer – opposition a l’ordonnance – absence de siginfication de l’opposition au creancier – opposition declaree irrecevable par le tribunal – Appel – confirmation du jugement du tribunal)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUN

Arrêt n° .../09-10, Affaire : Société CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Société EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) (Injonction De Payer – Opposition A L’ordonnance – Absence De Siginfication De L’opposition Au Creancier – Opposition Declaree Irrecevable Par Le Tribunal )

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE T

Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre SAMBA SALE (Me FOUMANE) (Injonction de payer – mentions de la requete relatives aux elements de la creance – absence de pluralite d’elements dans la requete – droit du creancier de n’indiquer que le seul principal – recevabilite de la requete.)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU CREANCI

Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre SAMBA SALE (Me FOUMANE) (Injonction de payer – mentions de la requete relatives aux elements de la creance – absence de pluralite d’elements dans la requete – droit du creancier de n’indiquer que le seul principal – recevabilite de la requete.)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010 INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU CRE

Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) (Me TATY) c / Société Tropical Trading Company (TTCO) (Me MEKAM'N et EFFAH) (Injonction de payer – intervention d’une conciliation en vue d’un reglement amiable entre les parties – dont acte.)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 25/02/2010INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE Une conciliation intervenue ent

Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) (Me TATY) c / Société Tropical Trading Company (TTCO) (Me MEKAM'N et EFFAH) (Injonction de payer – intervention d’une conciliation en vue d’un reglement amiable entre les parties – dont acte.)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 25/02/2010 INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE Une conciliation intervenue ent

Arrêt n° 0, Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly C/ CBAO (Me Babacar NIANG) (Droit Commercial General - Inscription Au Rccm Et Réalisation De Matériel Professionnel Nanti (Oui) - Juridiction Compétente - Recouvrement En Péril - Compétence Du Juge Des Referes (Oui))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 04/01/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - INSCRITION AU RCCM ET REALISATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL NANTI (OUI) - JURIDICTION COMPETENTE - RECOUVREMENT EN PER

Arrêt n° 001, Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL (Pourvoi en cassation – moyen – moyen vague et imprecis – irrecevabilite (oui) – Societes commerciales et gie – statuts – mentions obligatoires – omission – nullite de la societe (non) – regularisation par tout interesse et le ministere public. Societes commerciales et gie – societe constituee anterieurement a l’entree en vigueur de l’acte uniforme – defaut d’harmonisation des statuts avec l’acte uniforme – nullite de la societe (non) – clauses statutaires contraires reputees non ecrites (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 001/2001, Affaire : Établissements Thiam Baboye (ETB) C/ Compagnie Française Commerciale et Financière (CFCF). (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer - clause de compétence territoriale – contrariété de la clause avec l’article 4 aupsrve - saisine des juges du fond antérieure à l’entrée en vigueur de l’aupsrve – incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - CCJA - PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CLAUSE DE COMPETENCE