Arrêt n° 176/CC, Affaire BICEC (Agence de Ngaoundéré C/ Me KAMWA François et Me YOUSOUFFOU Ibrahim (acte uniforme sur les voies d’exécution – procédure d’exécution commencée avant son entrée en vigueur – applicabilité de l’aupsrve (non) –violation (non).)

Cour Suprême du Cameroun Jugement du 08/05/2003 ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - PROCEDURE D'EXECUTION COMMENCEE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR - APPLICABILITE DE L'AUPSRVE (NON) -VIOLATI

Arrêt n° 176/CIV, William Beetching Akojang C/ Ngampiep Jean (contredit- appel - délai d’appel – article 15 aupsrve. – appel forme plus de trente après le jugement rendu sur opposition appel recevable (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/02/2000 CONTREDIT - APPEL - DELAI D'APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE. - APPEL FORME PLUS DE TRENTE APRES LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL RECEVABLE (NON)

Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI. (manque de base légale – omission de statuer – violation de la loi non caractérisés : pas de cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 17/12/2015 MANQUE DE BASE LEGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C'est à

Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame "A" CONTRE Sté "B" et quatre Autres (sociétés commerciales – sollicitation du juge des référés pour une mesure d’urgence – nécessite de recourir préalablement à la procédure d’alerte (non))

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999 SOCIETES COMMERCIALES - SOLLICITATION DU JUGE DES REFERES POUR UNE MESURE D'URGENCE - NECESSITE DE RECOURIR PREALABLEMENT A LA PROCEDURE D'ALERTE (NO

Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame Karamatou IBIKUNLE C/ Sté CODA-BENIN et quatre Autres (Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Nomination D'un Administrateur Provisoire - Subordination De La Nomination D'un Administrateur Provisoire A La Mise En Œuvre De La Procédure D'alerte (Non))

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999 SOCIETES COMMERCIALES - PROCEDURE D'ALERTE - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - SUBORDINATION DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIR

Arrêt n° 178/REF, Sieur LOTTIN ELIMBI Charles Ernest Adolphe C/ Sieur ABWA Bernard Ernest (Droit commercial general – bail commercial – procedure de resiliation – resiliation judiciaire – competence – juge des referes (non) – declaration d’incompetence.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - DECLARATION D'INCO

Arrêt n° 178/REF, Sieur LOTTIN ELIMBI Charles Ernest Adolphe C/ Sieur ABWA Bernard Ernest (Droit commercial general – bail commercial – procedure de resiliation – resiliation judiciaire – competence – juge des referes (non) – declaration d’incompetence)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - DECLARATION D

Arrêt n° 179/2015, Pourvoi n° 167/2014/PC du 02/10/2014 : Etat de Côte d'Ivoire c/ N'GUESSAN Kouakou, Etablissements N'GUESSAN. (injonction de payer – décision rendue sur opposition – appel – délai – irrecevabilité de l’appel hors délai)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 17/12/2015 INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI - IRRECEVABILITE DE L'APPEL HORS DELAI C'est &

Arrêt n° 18, Affaire : 1°) Société Afrique construction et financement dite AFRICOF ; 2°) Monsieur Z c/ Société générale de banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 1, note BROU KOUAKOU MATHURIN., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 68 (ccja - compétence - recours en cassation - éléments du litige - appréciation au regard des actes uniformes relatif au droit des sociétés commerciales et gie et au droit commercial général- compétence de la cour (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - travaux de reprofilage - contrat de sous- traitance - entrepreneur principal - paiement integral du prix - paiement direct d’acomptes a tiers fournisseur - reliquat - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - montant des interets - violation de l’article 8 aupsrve (non) - taux d'interet legal - violation des articles 430 et 431 cpc (non) - origine de la creance - tiers fournisseur - defaut de lien contractuel - factures non acceptees - absence de preuve - violation des conditions de l’article 2 aupsrve (oui) - infirmation du jugement - ordonnance d'injonction de payer - annulation)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/04/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - TRAVAUX DE REPROFILAGE - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - ENTREPRENEUR PRI

Arrêt n° 180, Affaire : S - B - O - O, C/ G.R. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 50 (voies d’exécution - saisie de récoltes - délai - inobservation - nullité - mainlevée.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 12/07/2006

Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR (Droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - conciliation partielle - rupture de contrat - prejudice subi - paiement de dommages et interets - non conciliation - indemnite de preavis - conciliation - paiement de l’indemnite (oui) - execution immediate - appel - Qualification du recours - meprise - appel (non) - recours en annulation (oui) - Decision arbitrale - voies de recours - application du droit congolais (non) - recours en annulation -juridiction competente -article 25 aua - renvoi au droit interne - contentieux de l’execution provisoire - juridiction de second degre - competence de la cour d’appel (oui) - requete en defense a execution provisoire - recevabilite (oui) – commandement de payer - signification - demande en annulation - demande a titre principal - violation du principe du double degre de juridiction - demande irrecevable (oui) - sentence arbitrale - execution provisoire - droit applicable - cpccaf (non) - octroi de l’execution provisoire - defaut de motivation - violation de la condition de l’article 24 aua - defense a execution provisoire (oui) - Intimee - demande de dommages-interets - procedure abusive, dilatoire et vexatoire - demande non fondee)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/10/2004 DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PREJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - NO