La période qui s'étend de la décision de liquidation jusqu'à la clôture définitive des opérations constitue le cœur du processus de liquidation d'une société anonyme. Durant cette phase, la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, mais son activité est désormais exclusivement orientée vers la réalisation des actifs, l'apurement du passif et la préparation de la répartition finale entre actionnaires. Caractérisée par une succession d'opérations techniques et juridiques complexes, cette période exige une attention particulière aux spécificités de la société et à la préservation des droits des différentes parties prenantes.

I. INSTALLATION DU LIQUIDATEUR ET PRISES DE FONCTION

A. Formalités initiales et publicité

Dès sa nomination par la collectivité des actionnaires conformément à l'article 203 de l'AUSCGIE, le liquidateur doit accomplir diverses formalités pour rendre sa désignation opposable aux tiers et marquer le début officiel de la période de liquidation :

1. Publication légale : La décision de dissolution et de nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société, précisant la dénomination sociale suivie de la mention "société en liquidation", l'adresse du siège de la liquidation, ainsi que les nom, prénom et domicile du liquidateur, conformément à l'article 206 de l'AUSCGIE.
2. Déclaration au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : Le liquidateur doit procéder, dans le mois suivant sa nomination, au dépôt au greffe de la juridiction compétente d'une déclaration de mise en liquidation volontaire; ce dépôt entraîne modification de l'immatriculation de la société avec mention "en liquidation".
3. Notification aux créanciers connus : Bien que non expressément exigée par l'AUSCGIE, il est prudent pour le liquidateur d'informer individuellement les créanciers connus de la société de l'ouverture de la liquidation, afin de les inviter à déclarer leurs créances et à fournir leurs coordonnées bancaires pour les règlements ultérieurs.
4. Information des administrations et organismes sociaux : Le liquidateur doit informer les administrations fiscales et sociales, ainsi que les organismes de prévoyance, de la mise en liquidation de la société; cette information est particulièrement importante pour les entités avec lesquelles la société entretient des relations régulières.
5. Information des cocontractants : Les partenaires commerciaux significatifs de la société (clients importants, fournisseurs stratégiques, bailleurs, etc.) doivent être informés de l'entrée en liquidation, avec précision sur la poursuite éventuelle de certaines relations contractuelles pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de liquidation.

B. Établissement de l'inventaire et du bilan d'ouverture

La première mission substantielle du liquidateur consiste à établir un état précis du patrimoine de la société au jour de la dissolution, conformément à l'article 208 de l'AUSCGIE :

1. Inventaire physique des biens : Le liquidateur doit procéder à un inventaire exhaustif des biens corporels et incorporels de la société, en précisant leur localisation, leur état et leur valeur estimée; cet inventaire est particulièrement important pour les sociétés disposant d'actifs immatériels significatifs (brevets, marques, logiciels propriétaires, etc.) qui pourront constituer une part importante du boni de liquidation.
2. Bilan d'ouverture de liquidation : Sur la base des derniers comptes sociaux et de l'inventaire réalisé, le liquidateur établit un bilan d'ouverture de liquidation; ce document comptable constitue la situation de référence qui permettra d'apprécier ultérieurement la bonne exécution des opérations de liquidation.
3. Identification des passifs éventuels : Au-delà des dettes inscrites au passif du bilan, le liquidateur doit recenser les passifs potentiels ou conditionnels (litiges en cours, garanties accordées, etc.) qui pourraient se matérialiser pendant la liquidation; cette recherche est particulièrement importante dans les sociétés ayant développé des activités à risques ou ayant conclu des contrats complexes.
4. Analyse des engagements hors bilan : Le liquidateur doit identifier et évaluer les engagements hors bilan de la société (cautions, garanties, lettres de confort, etc.) qui pourraient se transformer en passif exigible pendant la liquidation.
5. Traitement des comptes courants d'actionnaires : La situation des comptes courants d'actionnaires doit être clarifiée dès l'ouverture de la liquidation, notamment pour déterminer si ces sommes constituent des créances exigibles immédiatement ou si des conventions particulières en aménagent le remboursement.

C. Reprise des documents sociaux et ouverture de comptes spécifiques

Le transfert des documents et la mise en place d'une comptabilité de liquidation constituent des étapes essentielles :

1. Reprise des documents juridiques : Le liquidateur doit prendre possession de l'ensemble des documents juridiques de la société (statuts et leurs modifications, procès-verbaux d'assemblées, registres légaux, contrats importants, titres de propriété, etc.); cette démarche est particulièrement importante pour s'assurer que la liquidation se déroule conformément aux dispositions statutaires.
2. Recueil des documents comptables : Les livres comptables obligatoires, les pièces justificatives des derniers exercices, les déclarations fiscales et sociales doivent être remis au liquidateur par les dirigeants; ces documents serviront de base à l'établissement des comptes de liquidation et pourraient s'avérer nécessaires en cas de contrôle fiscal ultérieur.
3. Ouverture de comptes bancaires spécifiques : Le liquidateur doit ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la "société X en liquidation" qui centraliseront l'ensemble des flux financiers liés à la liquidation; la multiplicité des comptes peut se justifier dans les sociétés ayant plusieurs établissements ou exerçant des activités distinctes.
4. Mise en place d'une comptabilité de liquidation : Une comptabilité spécifique à la période de liquidation doit être instaurée, permettant de suivre distinctement les opérations de réalisation d'actif et d'apurement de passif; cette comptabilité servira notamment à l'établissement des comptes annuels si la liquidation se prolonge au-delà d'un exercice, conformément à l'article 210 de l'AUSCGIE.
5. Clôture des registres légaux : Les registres légaux de la période d'activité normale (registre des assemblées, registre des mouvements de titres, etc.) doivent être clôturés et de nouveaux registres ouverts pour la période de liquidation; cette formalité marque symboliquement la transition vers la phase de liquidation.

II. RÉALISATION DE L'ACTIF ET TECHNIQUES DE VALORISATION

A. Stratégies de réalisation des différentes catégories d'actifs

La réalisation de l'actif d'une société en liquidation volontaire exige une approche différenciée selon la nature des biens, dans le cadre des pouvoirs conférés au liquidateur par l'article 208 de l'AUSCGIE :

1. Immobilisations corporelles : Les immeubles, matériels et installations peuvent être vendus soit individuellement, soit dans le cadre d'une cession globale ou partielle; pour les actifs significatifs, le recours à des expertises indépendantes est recommandé pour déterminer la valeur de marché et sécuriser juridiquement les opérations de cession.
2. Actifs incorporels : La valorisation et la cession des actifs incorporels (brevets, marques, logiciels, etc.) nécessitent souvent l'intervention de spécialistes; dans le cas spécifique des sociétés technologiques ou innovantes, ces actifs peuvent représenter l'essentiel de la valeur de l'entreprise et méritent une attention particulière.
3. Titres de participation : Les participations détenues dans d'autres sociétés peuvent être cédées soit à des investisseurs extérieurs, soit aux autres actionnaires des sociétés concernées; la présence de pactes d'actionnaires ou de clauses statutaires particulières (droit de préemption, agrément, etc.) doit être prise en compte dans le processus de cession.
4. Créances clients : Le recouvrement des créances clients constitue souvent un enjeu majeur de la liquidation; plusieurs approches sont possibles : recouvrement direct par le liquidateur, recours à des sociétés spécialisées, ou cession globale du portefeuille de créances avec décote.
5. Stocks : La réalisation des stocks peut s'effectuer soit par la poursuite temporaire de l'activité commerciale, soit par des ventes en bloc à des professionnels du secteur, soit par des ventes aux enchères; le choix dépend notamment de la nature des produits, de leur état de conservation et des contraintes réglementaires applicables.

B. Cessions d'unités d'exploitation et continuité partielle d'activité

La société en liquidation peut envisager des cessions plus structurées que de simples ventes d'actifs isolés, conformément à l'article 223 de l'AUSCGIE :

1. Cession de branches d'activité : Certaines branches d'activité autonomes peuvent être cédées comme des ensembles fonctionnels incluant des actifs corporels et incorporels, des contrats, voire du personnel; cette approche permet généralement d'obtenir une valorisation supérieure à celle résultant de cessions d'actifs isolés.
2. Poursuite temporaire d'activité : L'article 223 de l'AUSCGIE autorise le liquidateur à poursuivre temporairement l'exploitation, si l'intérêt de la société l'exige et avec l'autorisation des actionnaires ou, à défaut, du président de la juridiction compétente; cette poursuite peut s'avérer nécessaire pour préserver la valeur de certains actifs ou préparer leur cession dans de meilleures conditions.
3. Location-gérance préalable à la cession : La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité peut constituer une étape intermédiaire avant sa cession définitive; cette solution permet de préserver la valeur du fonds tout en testant la viabilité économique de l'exploitation par le locataire-gérant, potentiel acquéreur.
4. Traitement des contrats en cours : Les contrats en cours au jour de la dissolution ne sont pas automatiquement résiliés; le liquidateur doit décider, pour chacun d'eux, s'il convient de poursuivre l'exécution jusqu'à son terme, de négocier une résiliation anticipée amiable ou de laisser le cocontractant prononcer la résiliation pour inexécution.
5. Sort des salariés : En cas de cession d'une unité d'exploitation constituant une entité économique autonome, les dispositions du droit du travail applicables dans l'État partie concerné peuvent imposer le transfert des contrats de travail au cessionnaire; dans les autres cas, le liquidateur doit procéder aux licenciements selon les procédures légales applicables.

C. Valorisation des actifs spécifiques à la société

Certains actifs propres à la société nécessitent une approche spécifique :

1. Actions de préférence et droits particuliers : La société peut avoir émis diverses catégories d'actions assorties de droits particuliers; lors de la liquidation, ces droits doivent être pris en compte dans l'évaluation du boni de liquidation revenant à chaque catégorie d'actionnaires, conformément aux stipulations statutaires.
2. Valorisation des droits incorporels créés en interne : Les sociétés innovantes ont souvent développé en interne des actifs incorporels non inscrits au bilan (savoir-faire, clientèle, procédés non brevetés, etc.); ces éléments doivent faire l'objet d'une valorisation spécifique, idéalement par des experts indépendants.
3. Traitement des conventions réglementées : Les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs doivent être examinées avec attention; leur maintien ou leur résiliation pendant la liquidation doit s'effectuer dans des conditions équitables, sous peine d'engager la responsabilité du liquidateur ou de constituer un abus de majorité ou de minorité.
4. Valorisation des engagements de non-concurrence : Les pactes de non-concurrence souscrits par la société ou à son bénéfice constituent des éléments de valorisation à prendre en compte; le liquidateur doit évaluer l'opportunité de les maintenir, de les céder ou d'y renoncer, selon leur impact sur la valeur globale de l'entreprise.

III. APUREMENT DU PASSIF ET GESTION DES CRÉANCIERS

A. Recensement et vérification des dettes

Le traitement ordonné du passif constitue une étape cruciale de la liquidation :

1. Appel aux créanciers : Bien que l'AUSCGIE n'impose pas formellement d'appel aux créanciers dans le cadre d'une liquidation volontaire, il est recommandé au liquidateur de publier un avis invitant les créanciers à se faire connaître et à produire leurs titres; cette démarche proactive sécurise le processus de liquidation.
2. Vérification de la réalité et du montant des créances : Le liquidateur doit examiner les créances déclarées pour s'assurer de leur existence, de leur montant et de leur exigibilité; cette vérification est particulièrement importante pour les créances contestées ou d'un montant inhabituel.
3. Établissement d'un état du passif : Sur la base des vérifications effectuées, le liquidateur établit un état exhaustif du passif, classant les créances selon leur nature (privilégiées, chirographaires) et leur degré de certitude (certaines, conditionnelles, contestées).
4. Traitement des créances contestées : Pour les créances faisant l'objet d'une contestation sérieuse, le liquidateur peut soit négocier un accord transactionnel, soit provisionner les sommes correspondantes en attendant l'issue d'une procédure judiciaire, soit consigner les sommes auprès d'un tiers.
5. Identification des créances prescrites : Le liquidateur doit vérifier si certaines créances ne sont pas éteintes par prescription; à noter toutefois que les actions des créanciers contre les actionnaires non liquidateurs ou contre le liquidateur se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au RCCM (article 233 de l'AUSCGIE).

B. Ordre de paiement et traitement des dettes sociales

Le paiement des dettes doit s'effectuer selon un ordre précis, conformément aux principes généraux du droit OHADA :

1. Créances privilégiées : Le liquidateur doit régler en priorité les créances bénéficiant d'un privilège légal, notamment :
• Les créances de salaires
• Les créances fiscales privilégiées
• Les créances garanties par des sûretés réelles spéciales (hypothèque, gage, nantissement), à hauteur de la valeur des biens affectés en garantie
2. Frais de liquidation : Les frais générés par la liquidation elle-même (rémunération du liquidateur, frais de conservation des actifs, honoraires des experts, etc.) constituent des dettes de la masse qui doivent être acquittées par priorité sur l'actif disponible.
3. Créances chirographaires : Les créanciers ordinaires, ne bénéficiant d'aucun privilège ou sûreté, sont payés au marc le franc si l'actif est insuffisant pour désintéresser l'intégralité du passif; ce principe d'égalité entre créanciers de même rang est fondamental en droit des entreprises en difficulté.
4. Dette de compte courant d'actionnaire : La qualification et le traitement des comptes courants d'actionnaires méritent une attention particulière; en principe, ces avances constituent des prêts consentis à la société et doivent être remboursées au même rang que les créances chirographaires, sauf convention contraire ou subordination expresse.
5. Provision pour créances conditionnelles : Les créances dont l'existence ou le montant dépend d'un événement futur et incertain (garantie d'actif et de passif, litiges en cours, etc.) doivent faire l'objet d'une provision spécifique qui ne sera distribuée qu'à l'issue de l'événement conditionnel.

C. Techniques de négociation et d'optimisation du passif

Le liquidateur dispose de plusieurs leviers pour optimiser le traitement du passif :

1. Négociation d'abandons de créances : Pour faciliter la liquidation et maximiser le boni, le liquidateur peut négocier avec certains créanciers des abandons partiels de créances, particulièrement lorsque les perspectives de recouvrement sont incertaines ou que la créance est contestable; ces abandons peuvent s'accompagner d'un paiement immédiat du solde.
2. Compensation légale ou conventionnelle : Lorsque la société est à la fois créancière et débitrice d'une même personne, le liquidateur peut mettre en œuvre la compensation légale si les conditions en sont réunies (créances réciproques, fongibles, liquides et exigibles); à défaut, une compensation conventionnelle peut être négociée.
3. Consolidation du passif : Le regroupement de plusieurs dettes envers un même créancier, éventuellement assorti d'un échéancier de paiement unique, peut simplifier la gestion du passif et parfois obtenir des conditions plus favorables.
4. Garanties de paiement : Pour les créances dont le paiement est différé, le liquidateur peut proposer des garanties spécifiques (nantissement sur certains actifs, caution d'un actionnaire, séquestre de fonds, etc.) permettant de sécuriser le créancier tout en préservant la trésorerie immédiate.
5. Cession de créances à des tiers investisseurs : Dans certains cas complexes, le liquidateur peut faciliter la cession de créances détenues contre la société à des investisseurs spécialisés, qui rachètent ces créances avec une décote significative permettant de purger immédiatement le passif correspondant.

IV. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET COMPTABLES DURANT LA LIQUIDATION

A. Maintien des obligations déclaratives

La mise en liquidation n'éteint pas les obligations déclaratives de la société, conformément à l'article 210 de l'AUSCGIE :

1. Déclarations fiscales périodiques : La société en liquidation reste tenue de souscrire les déclarations fiscales périodiques (TVA, impôt sur les sociétés, etc.); ces déclarations doivent mentionner la situation de liquidation et être établies par le liquidateur.
2. Déclarations sociales : Les obligations déclaratives en matière sociale (déclarations de cotisations, déclarations nominatives, etc.) persistent tant que la société emploie du personnel; après les licenciements, des déclarations spécifiques de fin d'activité doivent être produites.
3. Déclaration de TVA sur les cessions d'immobilisations : Les cessions d'immobilisations réalisées dans le cadre de la liquidation sont généralement soumises à TVA selon des règles spécifiques; le liquidateur doit veiller à l'établissement des déclarations correspondantes.
4. Déclarations liées aux opérations exceptionnelles : Certaines opérations de liquidation (cession globale d'actifs, distribution d'actifs en nature, etc.) peuvent déclencher des obligations déclaratives particulières que le liquidateur doit identifier et respecter.
5. Déclarations statistiques : Dans certains États parties, des déclarations statistiques restent exigibles malgré la liquidation; leur non-production peut entraîner des sanctions administratives qui viendraient grever l'actif disponible.

B. Établissement des comptes annuels et information des actionnaires

La transparence financière et l'information régulière des actionnaires sont essentielles durant la liquidation, conformément aux articles 210 et 231 de l'AUSCGIE :

1. Comptes annuels de liquidation : Si la liquidation se poursuit au-delà de la clôture d'un exercice social, le liquidateur doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe); ces comptes doivent être approuvés par l'assemblée des actionnaires dans les mêmes conditions que pendant la vie sociale normale.
2. Rapport de gestion annuel : Parallèlement aux comptes annuels, le liquidateur doit établir un rapport détaillant l'avancement des opérations de liquidation, les difficultés rencontrées et les perspectives de clôture; ce rapport est soumis à l'approbation des actionnaires.
3. Informations périodiques aux actionnaires : Indépendamment des obligations légales, il est recommandé au liquidateur d'informer régulièrement les actionnaires de l'avancement des opérations, notamment en cas d'évolution significative affectant le montant prévisible du boni de liquidation.
4. Conservation des documents comptables : Durant toute la liquidation, le liquidateur doit veiller à la conservation des documents comptables, tant ceux relatifs à la période d'activité normale que ceux établis pendant la liquidation; cette conservation est essentielle en cas de contrôle fiscal ultérieur.
5. Comptabilité distincte pour les opérations de liquidation : Il est recommandé de tenir une comptabilité distincte pour les opérations spécifiques à la liquidation (cessions d'actifs, règlements de passifs, frais de liquidation), facilitant ainsi l'établissement du compte définitif de liquidation lors de la clôture.