La liquidation et le partage d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) constituent l'ultime phase de la vie sociale, marquant la fin de la personnalité juridique de l'entreprise après avoir réalisé ses actifs, apuré son passif et distribué l'éventuel boni de liquidation entre les associés. Ce processus s'inscrit dans le cadre juridique de l'espace OHADA, principalement régi par deux textes fondamentaux : l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE), en particulier ses articles 853-1 et suivants consacrés spécifiquement à la SAS, ainsi que l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).

I. CADRE JURIDIQUE ET PARTICULARITÉS DE LA LIQUIDATION DE LA SAS

A. Fondements textuels de la liquidation dans l'espace OHADA

La liquidation d'une SAS dans l'espace OHADA repose sur un double corpus juridique. D'une part, les dispositions générales de l'AUSCGIE relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales (articles 200 à 241), applicables à toutes les formes sociales. D'autre part, les dispositions spécifiques à la SAS (articles 853-1 à 853-23) qui prévoient des aménagements particuliers, notamment eu égard à la grande liberté statutaire caractérisant cette forme sociale.

Il convient de noter que l'AUSCGIE opère un renvoi général dans son article 853-3 en énonçant que "dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent livre, les règles concernant les sociétés anonymes [...] sont applicables à la société par actions simplifiée". Cette disposition crée une passerelle juridique permettant d'articuler le régime spécifique de la SAS avec le cadre général des sociétés commerciales en matière de liquidation.

En cas de liquidation judiciaire consécutive à une cessation des paiements, l'AUPC prend le relais et définit un cadre procédural contraignant qui s'impose aux spécificités statutaires de la SAS.

B. Spécificités de la SAS influençant le processus de liquidation

La SAS présente plusieurs caractéristiques propres qui impactent son processus de liquidation et de partage :

1. Liberté statutaire étendue : L'article 853-1 de l'AUSCGIE dispose que "les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre". Cette flexibilité contractuelle permet aux associés d'aménager largement les modalités de la liquidation, notamment concernant la désignation du liquidateur, l'étendue de ses pouvoirs ou encore les modalités de répartition de l'actif net.
2. Possibilité d'actions de préférence et d'apports en industrie : Contrairement aux sociétés anonymes classiques, la SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie (article 853-5 de l'AUSCGIE). Ces particularités influent directement sur les opérations de liquidation et de partage, en créant des catégories d'associés aux droits potentiellement différenciés.
3. Clauses statutaires spécifiques : Les articles 853-17 à 853-20 de l'AUSCGIE autorisent l'insertion dans les statuts de clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion et de cession forcée qui peuvent complexifier le processus de liquidation, notamment en cas de tentative de cession globale de l'entreprise.
4. Responsabilité limitée des associés : L'article 853-1 de l'AUSCGIE précise que "les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports". Cette limitation de responsabilité distingue fondamentalement la SAS d'autres formes sociales et influence l'appréhension du passif social lors de la liquidation.

II. CAUSES ET FORMES DE LIQUIDATION

A. Causes de dissolution préalables à la liquidation

La liquidation d'une SAS intervient nécessairement après sa dissolution, laquelle peut résulter de diverses causes :

1. Causes statutaires : L'arrivée du terme fixé par les statuts, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou toute autre cause spécifiquement prévue par les statuts.
2. Décision volontaire : Décision collective des associés de mettre fin anticipativement à la société, prise selon les modalités statutairement définies ou, à défaut, selon les règles applicables aux assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes.
3. Causes légales : Réduction du nombre d'associés en-dessous du minimum légal (en cas de SAS pluripersonnelle devenant unipersonnelle sans régularisation dans le délai imparti), annulation du contrat de société, etc.
4. Causes judiciaires : Dissolution judiciaire prononcée à la demande d'un associé pour justes motifs (mésentente grave, paralysie du fonctionnement social, etc.) ou à la demande d'un tiers intéressé en cas d'inobservation de dispositions légales impératives.
5. Cessation des paiements : Lorsque la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la juridiction compétente peut prononcer sa liquidation des biens, entraînant sa dissolution.

B. Formes de liquidation et leurs implications

La liquidation d'une SAS peut revêtir deux formes principales, aux régimes juridiques distincts :

1. Liquidation amiable (ou volontaire) : Décidée par les associés en dehors de toute procédure collective, elle laisse une grande latitude contractuelle et permet une organisation consensuelle du processus. Dans ce cadre, les stipulations statutaires conservent leur pleine effectivité.
2. Liquidation judiciaire : Prononcée par la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des biens, elle impose un cadre procédural rigide défini par l'AUPC et limite considérablement l'autonomie statutaire de la SAS. Un syndic est désigné et se substitue aux organes de direction de la société.

Une forme intermédiaire peut également être identifiée lorsque la liquidation amiable est supervisée par la justice, notamment en cas de mésentente entre associés ou de complexité particulière des opérations de liquidation.

III. PROCESSUS DE LIQUIDATION ET PARTAGE

A. Étapes communes aux différentes formes de liquidation

Quelle que soit la forme de liquidation, le processus suit généralement les étapes suivantes :

1. Phase préparatoire : Nomination du liquidateur (soit par les associés, soit par la juridiction compétente), établissement d'un inventaire des actifs et passifs, et publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales.
2. Réalisation de l'actif : Le liquidateur procède à la cession des biens meubles et immeubles de la société, au recouvrement des créances, et à la clôture des comptes bancaires.
3. Apurement du passif : Règlement des créanciers selon leur rang de privilège et les garanties dont ils bénéficient. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'ordre de paiement est strictement défini par les articles 166 et 167 de l'AUPC.
4. Partage du boni de liquidation : Répartition entre les associés de l'actif net subsistant après apurement du passif, selon les modalités prévues aux statuts ou, à défaut, proportionnellement à leur participation au capital social.
5. Clôture de la liquidation : Après achèvement des opérations de liquidation, le liquidateur établit un compte-rendu final soumis à l'approbation des associés ou, en cas de liquidation judiciaire, à celle de la juridiction compétente.

B. Spécificités du partage dans la SAS

Le partage de l'actif net subsistant présente des particularités notables dans le cadre d'une SAS :

1. Aménagements statutaires possibles : Les statuts peuvent prévoir des modalités de répartition du boni de liquidation dérogeant à la proportionnalité au capital, sous réserve du respect de l'interdiction des clauses léonines (article 54 de l'AUSCGIE).
2. Traitement des différentes catégories d'actions : La SAS pouvant émettre des actions de préférence ou des actions résultant d'apports en industrie, le partage doit tenir compte des droits spécifiques attachés à chaque catégorie d'actions, tels que définis par les statuts.
3. Incidence des clauses de valorisation : Les statuts peuvent prévoir des méthodes spécifiques d'évaluation des actions en cas de liquidation, s'imposant lors de la détermination des droits de chaque associé dans le boni de liquidation.
4. Limitation des droits des associés exclus : Dans les cas où les statuts prévoient des mécanismes d'exclusion d'associés (article 853-19 de l'AUSCGIE), ils peuvent également aménager les droits de ces derniers sur le boni de liquidation.