La liquidation anticipée volontaire d'une SAS constitue un mécanisme essentiel dans le droit des sociétés de l'espace OHADA, permettant aux associés de décider librement de mettre fin à l'existence de leur société avant le terme statutairement prévu. Cette procédure amiable illustre parfaitement la philosophie de liberté contractuelle qui caractérise cette forme sociale dans l'espace OHADA. À chaque étape du processus, des décisions de dissolution jusqu'au partage final, les associés conservent une latitude considérable pour organiser les modalités qui leur conviennent le mieux, sous réserve du respect des dispositions impératives visant à protéger les tiers.

Cette souplesse permet d'adapter la procédure de liquidation aux spécificités de chaque SAS: structure de l'actionnariat, nature des activités, caractéristiques des actifs sociaux ou encore complexité des engagements hors bilan. Elle confirme ainsi la vocation de la SAS à constituer un véhicule juridique sur mesure, jusqu'à sa disparition finale.

I. CADRE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE LA LIQUIDATION ANTICIPÉE VOLONTAIRE

A. Fondements juridiques spécifiques à la SAS

La liquidation anticipée volontaire d'une SAS s'appuie sur plusieurs dispositions de l'AUSCGIE, notamment les articles 853-1 et suivants qui régissent spécifiquement cette forme sociale, combinés aux dispositions générales relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales.

L'article 853-11, alinéa 2 de l'AUSCGIE est particulièrement déterminant puisqu'il prévoit que "les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés".

Cette disposition garantit que la décision de dissolution anticipée, préalable nécessaire à toute liquidation volontaire, relève de la compétence collective des associés, tout en permettant aux statuts d'en aménager librement les modalités d'exercice.

B. Conditions de forme et de fond de la décision de dissolution

1. Conditions de fond : La dissolution anticipée volontaire d'une SAS n'est soumise à aucune condition de fond particulière, si ce n'est l'absence de cessation des paiements. En effet, si la société est en état de cessation des paiements, ses dirigeants ont l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les trente jours (article 25 de l'AUPC), ce qui exclurait la voie de la liquidation amiable. Les associés peuvent donc décider librement de mettre fin à la société pour tout motif qu'ils jugent pertinent : réalisation de l'objet social, opportunité économique, mésentente entre associés ou simple volonté de se désengager.
2. Conditions de forme : La décision de dissolution anticipée doit être prise par les associés réunis collectivement, selon les modalités prévues par les statuts. À défaut de précision statutaire, et en application du renvoi général aux règles des sociétés anonymes (article 853-3 de l'AUSCGIE), la décision doit être prise aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, soit un quorum de moitié sur première convocation et du quart sur seconde convocation, et une majorité des deux tiers des voix exprimées.

La grande flexibilité statutaire propre à la SAS permet toutefois d'aménager considérablement ces conditions:

• Les statuts peuvent prévoir une majorité renforcée, allant jusqu'à l'unanimité;
• Ils peuvent également attribuer un droit de veto à certains associés pour les décisions de dissolution;
• Ils peuvent même prévoir des conditions alternatives, comme la détention d'un certain pourcentage du capital pendant une durée déterminée.

3. Procès-verbal et publicité : La décision de dissolution doit être constatée par un procès-verbal signé par le président de la SAS et, le cas échéant, par les associés qui le souhaitent. Ce procès-verbal doit mentionner l'ensemble des modalités de la dissolution et de la liquidation décidées par les associés. Il doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par l'AUSCGIE, notamment un dépôt au greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans le délai d'un mois et une publication dans un journal d'annonces légales.

II. ORGANISATION DE LA LIQUIDATION VOLONTAIRE

A. Désignation et statut du liquidateur

1. Modes de désignation : Dans le cadre d'une liquidation anticipée volontaire, le liquidateur peut être désigné selon plusieurs modalités:
• Par les statuts de la SAS, qui peuvent prévoir ab initio l'identité du liquidateur ou les critères de sa désignation;
• Par la décision collective des associés prononçant la dissolution;
• Par une décision ultérieure des associés, si la première décision n'a pas procédé à cette désignation.

La SAS offre ici une grande souplesse, permettant par exemple la désignation du président comme liquidateur de plein droit, ou l'établissement d'un collège de liquidateurs représentant les différentes catégories d'associés.

2. Qualité du liquidateur : Le liquidateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non de la SAS. Les seules restrictions concernent les personnes incapables, déchues du droit d'administrer ou de gérer une société, ou faisant l'objet d'une mesure de faillite personnelle.
3. Révocation et remplacement : Le liquidateur désigné dans le cadre d'une liquidation volontaire peut être révoqué et remplacé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à sa désignation. Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques relatives à la durée du mandat du liquidateur, aux causes de cessation de ses fonctions ou aux modalités de son remplacement.

B. Pouvoirs du liquidateur et limites statutaires

1. Principe des pouvoirs étendus : Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le boni de liquidation. Il représente la société pendant la durée de la liquidation et accomplit tous les actes nécessaires à sa mission.
2. Limitations statutaires possibles : Conformément à l'esprit de liberté contractuelle qui anime la SAS, les statuts ou la décision de nomination peuvent apporter diverses limitations aux pouvoirs du liquidateur:
• Nécessité d'obtenir l'autorisation préalable des associés pour certains actes importants (cession d'immeubles, constitution de garanties, etc.);
• Obligation de consulter un comité de suivi de la liquidation désigné parmi les associés;
• Interdiction de procéder à certaines opérations (comme la poursuite temporaire de l'activité) sans accord unanime des associés;
• Fixation d'un délai impératif pour l'achèvement des opérations de liquidation.
3. Opposabilité des limitations : Contrairement aux limitations statutaires aux pouvoirs des dirigeants, celles imposées au liquidateur sont opposables aux tiers si elles ont fait l'objet d'une publicité adéquate. Cette spécificité renforce la sécurité juridique des tiers tout en préservant l'autonomie contractuelle des associés.

C. Déroulement des opérations de liquidation

1. Inventaire initial : La première obligation du liquidateur consiste à dresser, avec le concours éventuel des dirigeants, un inventaire complet de l'actif et du passif de la SAS. Cet inventaire, accompagné d'un bilan de liquidation, permet d'établir la situation exacte de la société au moment de sa dissolution.
2. Réalisation de l'actif : Le liquidateur procède ensuite à la réalisation des actifs de la société, en cherchant à en obtenir le meilleur prix. Il peut opter pour des ventes individuelles ou des cessions globales de branches d'activités, selon ce qui est le plus avantageux pour les associés. Dans le cadre d'une SAS, les statuts peuvent prévoir des modalités particulières de réalisation, comme des droits de préemption au profit de certains associés.
3. Particularités liées aux apports en industrie : La SAS étant la seule société de capitaux pouvant émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie (article 853-5 de l'AUSCGIE), le liquidateur doit tenir compte de cette spécificité lors de l'évaluation de l'actif social et de la détermination des droits des différentes catégories d'associés.
4. Règlement du passif : Le liquidateur doit apurer l'intégralité du passif social avant toute répartition entre les associés. Il doit respecter l'ordre de priorité des créanciers tel que déterminé par la loi (créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Une particularité de la SAS réside dans la possibilité pour les statuts de créer des engagements de contribution au passif entre associés, distincts de leurs obligations de libération du capital.
5. Conservation des documents sociaux : Le liquidateur doit veiller à la conservation des documents sociaux pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture de la liquidation, conformément à l'article 100 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Cette obligation peut être aménagée par les statuts, qui peuvent désigner un mandataire spécifique à cet effet.

III. PARTAGE DE L'ACTIF NET ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

A. Modalités de partage propres à la SAS

1. Liberté statutaire dans la répartition : La grande autonomie contractuelle de la SAS se manifeste particulièrement dans les modalités de partage du boni de liquidation. Les statuts peuvent prévoir une répartition non proportionnelle au capital social, sous réserve du respect de l'interdiction des clauses léonines. Ils peuvent notamment:
• Créer des droits préférentiels au profit de certaines catégories d'actions;
• Prévoir des clés de répartition variables en fonction de la cause de la dissolution;
• Intégrer des mécanismes d'évaluation spécifiques pour valoriser les droits de chaque associé;
• Organiser des distributions en nature de certains actifs à des associés déterminés.
2. Traitement des apports en industrie : Le sort des actions résultant d'apports en industrie mérite une attention particulière lors du partage. En l'absence de stipulations statutaires, ces actions ne donnent généralement droit qu'à une participation aux bénéfices accumulés et non au boni de liquidation correspondant au capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de valorisation de ces apports lors de la liquidation.
3. Incidence des clauses d'exclusion : Les statuts d'une SAS peuvent contenir des clauses d'exclusion (article 853-19 de l'AUSCGIE) dont la mise en œuvre pourrait être envisagée préalablement à la liquidation. Dans ce cas, les modalités d'indemnisation de l'associé exclu doivent être clairement articulées avec les règles de partage du boni de liquidation.

B. Clôture de la liquidation et extinction de la personnalité morale

1. Décision de clôture : La clôture de la liquidation est prononcée par une décision collective des associés, selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires. Cette décision intervient sur présentation par le liquidateur de son compte définitif et d'un rapport sur l'ensemble des opérations de liquidation.
2. Quitus au liquidateur : Les associés doivent se prononcer sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion. Ce quitus n'est toutefois pas exclusif d'une action en responsabilité ultérieure si des fautes de gestion ou des irrégularités étaient découvertes après la clôture.
3. Formalités de publicité : La décision de clôture doit faire l'objet des mêmes mesures de publicité que la décision de dissolution: dépôt au greffe du RCCM et publication dans un journal d'annonces légales. Le liquidateur doit également procéder à la radiation de la société, qui marque la fin définitive de sa personnalité morale.
4. Conservation des documents : Après la clôture de la liquidation, les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant cinq ans au lieu désigné par les associés, généralement au domicile du dernier président ou du liquidateur. Les statuts peuvent aménager ces modalités de conservation, par exemple en prévoyant un archivage numérique sécurisé.