La décision de liquidation anticipée volontaire d'une SAS, bien qu'elle relève formellement de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ou de la collectivité des associés selon les modalités statutaires, est généralement précédée d'une phase préparatoire essentielle. Cette phase préliminaire, souvent négligée dans l'analyse juridique, revêt pourtant une importance capitale pour la réussite et la sécurité juridique de l'ensemble du processus de liquidation.

I. DIAGNOSTIC PRÉALABLE ET VÉRIFICATION DES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION

A. Analyse de la situation financière et juridique

Avant même d'envisager une liquidation volontaire, les dirigeants de la SAS doivent procéder à un diagnostic approfondi de la situation de la société :

1. Vérification de l'absence de cessation des paiements : Conformément à l'article 25 de l'AUPC, la cessation des paiements est "l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible". L'existence d'un tel état ferait obstacle à une liquidation amiable et obligerait les dirigeants à demander l'ouverture d'une procédure collective dans les trente jours. Cette vérification est d'autant plus importante que la responsabilité personnelle des dirigeants pourrait être engagée s'ils tentaient de dissimuler cet état en procédant à une liquidation volontaire.
2. Évaluation précise du patrimoine social : Un inventaire détaillé des actifs et des passifs de la SAS doit être établi, incluant :
• Les immobilisations corporelles et incorporelles
• Les stocks et créances
• Les comptes courants d'associés
• Les engagements hors bilan (cautionnements, garanties accordées, etc.)
• Le passif social, y compris les dettes latentes ou conditionnelles

Cette évaluation permettra d'anticiper les coûts de la liquidation et d'estimer l'éventuel boni de liquidation.

3. Vérification des engagements contractuels : Il convient d'examiner l'ensemble des contrats en cours (baux commerciaux, contrats de travail, contrats de financement, etc.) pour identifier les conséquences de leur résiliation anticipée, notamment en termes d'indemnités.

B. Préparation des mandats sociaux et vérification des pouvoirs

La préparation des mandats sociaux constitue un aspect délicat, particulièrement dans la SAS où l'organisation des pouvoirs peut être complexe :

1. Vérification de la régularité des mandats des dirigeants : Il est essentiel de s'assurer que les mandats des dirigeants en place sont réguliers et que les éventuels renouvellements ou remplacements ont été correctement effectués et publiés. Cette vérification est d'autant plus importante que les irrégularités dans la désignation des dirigeants pourraient entacher la validité de la décision de dissolution.
2. Examen des clauses statutaires spécifiques : Les statuts de la SAS peuvent contenir des clauses particulières concernant la dissolution anticipée, comme :
• Des conditions de majorité renforcée,
• Des droits de veto attribués à certains associés,
• Des procédures de consultation préalable d'organes consultatifs,
• Des modalités spécifiques de convocation ou de tenue de l'assemblée.

Ces clauses doivent être minutieusement analysées pour garantir la validité de la future décision de dissolution.

3. Vérification des pactes d'associés : Au-delà des statuts, les éventuels pactes d'associés peuvent contenir des stipulations impactant la dissolution, comme des engagements de conservation des titres pendant une durée déterminée ou des promesses de rachat. Le non-respect de ces stipulations pourrait exposer la société ou certains associés à des actions en responsabilité.

II. ACTES PRÉPARATOIRES ET CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

A. Information et consultation préalable des instances représentatives du personnel

Avant toute décision de liquidation volontaire, les dirigeants de la SAS doivent procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent :

1. Comité social et économique : Dans les SAS atteignant les seuils d'effectif requis, le comité social et économique (ou son équivalent dans les différents États parties) doit être consulté préalablement à la décision de dissolution. Cette consultation porte sur les motifs de la dissolution envisagée et ses conséquences, notamment en matière d'emploi.
2. Délégués du personnel : En l'absence de comité social et économique, les délégués du personnel doivent être informés et consultés selon des modalités similaires.
3. Conséquences du défaut de consultation : L'absence ou l'irrégularité de cette consultation peut entraîner diverses sanctions, allant de l'allocation de dommages-intérêts au report de la décision de dissolution, voire à sa nullité dans certains cas. Les dirigeants pourraient également engager leur responsabilité pénale pour délit d'entrave.

La spécificité de la SAS en la matière réside dans le fait que ses statuts peuvent prévoir des modalités particulières d'information et de consultation des représentants du personnel, plus favorables que le régime légal, qu'il conviendra alors de respecter scrupuleusement.

B. Préparation de la documentation juridique et comptable

La préparation de la documentation constitue une étape cruciale qui conditionnera la régularité et l'efficacité de la liquidation :

1. États financiers intermédiaires : Des états financiers intermédiaires, établis à une date aussi proche que possible de la décision de dissolution, doivent être préparés. Ces documents permettront d'établir la situation exacte de la société au moment de sa dissolution et serviront de base au bilan d'ouverture de liquidation.
2. Rapport des dirigeants sur les motifs et modalités de la liquidation : Ce rapport, destiné aux associés, doit exposer de manière claire et précise les raisons de la dissolution anticipée et les grandes lignes du processus de liquidation envisagé. Il peut notamment présenter :
• Les motifs économiques, financiers ou stratégiques de la dissolution
• L'évaluation prévisionnelle des opérations de liquidation
• Le calendrier prévisionnel des opérations
• Les modalités proposées pour la désignation du liquidateur
• L'estimation du boni de liquidation et de sa répartition
3. Projet de résolutions : La préparation minutieuse des projets de résolutions qui seront soumis à l'assemblée générale extraordinaire est essentielle. Ces résolutions doivent notamment porter sur :
• La dissolution anticipée de la société,
• La nomination du liquidateur et la définition de ses pouvoirs,
• La détermination du siège de la liquidation,
• L'éventuelle poursuite temporaire de l'activité pour les besoins de la liquidation.
4. Préparation des formalités consécutives : Il convient d'anticiper les nombreuses formalités qui devront être accomplies après la décision de dissolution :
• Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales,
• Dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée,
• Modification de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
• Déclaration au service des impôts,
• Information des cocontractants, notamment des établissements bancaires.

III. NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ASSOCIÉS ET IDENTIFICATION DU LIQUIDATEUR

A. Concertation entre associés et recherche du consensus

La réussite d'une liquidation volontaire repose largement sur l'existence d'un consensus entre les associés, particulièrement important dans le contexte d'une SAS où les relations entre associés sont souvent personnalisées :

1. Négociations informelles préalables : Avant la convocation formelle de l'assemblée, des discussions informelles entre les principaux associés sont généralement organisées pour définir les grandes lignes de la liquidation. Ces négociations peuvent porter sur :
• Le choix du liquidateur,
• La répartition prévisionnelle du boni de liquidation,
• Le traitement des comptes courants d'associés,
• Le sort des éventuels actifs stratégiques ou affectifs.
2. Aménagements spécifiques pour certains associés : Dans certains cas, des arrangements particuliers peuvent être envisagés, comme :
• L'attribution préférentielle de certains actifs à des associés déterminés,
• Le rachat par certains associés de branches d'activité ou d'actifs spécifiques,
• Des modalités particulières de règlement pour les associés également créanciers.
3. Traitement des blocages éventuels : En cas de désaccord persistant entre associés sur les modalités de la liquidation, plusieurs mécanismes peuvent être activés :
• Médiation ou conciliation par un tiers indépendant,
• Expertise indépendante sur la valorisation des actifs,
• Recours aux mécanismes statutaires de résolution des conflits, spécifiques à la SAS.

B. Identification et approche du futur liquidateur

Le choix du liquidateur constitue un élément déterminant pour le bon déroulement de la liquidation, et ce choix doit idéalement intervenir avant l'assemblée décisive :

1. Critères de sélection du liquidateur : Plusieurs critères peuvent guider ce choix :
• Compétence professionnelle, notamment en matière juridique, fiscale et comptable,
• Indépendance vis-à-vis des associés, particulièrement en cas de tensions,
• Connaissance du secteur d'activité de la SAS et de ses spécificités,
• Disponibilité sur la durée prévisible de la liquidation.
2. Approche préalable du candidat : Une fois identifié, le candidat à la fonction de liquidateur doit être approché pour :
• Vérifier sa disponibilité et son intérêt pour la mission,
• Définir les conditions de sa rémunération,
• Établir les grandes lignes de son mandat,
• Recueillir ses premières observations sur les modalités envisagées pour la liquidation.
3. Préparation du mandat du liquidateur : Il est opportun de préparer, avant l'assemblée, un projet détaillé du mandat qui sera confié au liquidateur, précisant notamment :
• L'étendue de ses pouvoirs et leurs éventuelles limitations,
• Les actes nécessitant une autorisation préalable des associés,
• Les modalités de sa rémunération,
• Ses obligations de reporting aux associés,
• La durée prévisible de son mandat.

Cette préparation minutieuse permettra d'éviter des ambiguïtés ou des lacunes dans la définition des pouvoirs du liquidateur, qui pourraient ultérieurement générer des blocages ou des contentieux.

La phase préparatoire à l'assemblée générale extraordinaire décidant la liquidation d'une SAS constitue ainsi un moment crucial, durant lequel sont posées les bases juridiques, économiques et humaines qui conditionneront le bon déroulement de l'ensemble du processus de liquidation. La grande flexibilité statutaire propre à la SAS permet d'adapter cette phase préparatoire aux spécificités de chaque société, tout en respectant les dispositions impératives du droit OHADA.