La clôture de la liquidation constitue l'ultime étape du processus de dissolution d'une SAS, marquant la fin définitive de sa personnalité morale et son retrait du paysage juridique. Loin d'être une simple formalité, cette phase finale comporte des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux considérables, requérant une attention particulière tant du liquidateur que des associés. Dans le cadre spécifique d'une SAS, la grande liberté statutaire qui caractérise cette forme sociale peut influencer significativement les modalités de cette clôture, notamment concernant la répartition du boni de liquidation.

I. CONDITIONS PRÉALABLES ET PRÉPARATION DE LA CLÔTURE

A. Vérification de l'achèvement des opérations de liquidation

Avant d'envisager la clôture de la liquidation, le liquidateur doit s'assurer que l'ensemble des opérations préalables a été mené à bien:

1. Réalisation complète de l'actif: Tous les éléments d'actif identifiés dans l'inventaire initial doivent avoir été réalisés ou avoir fait l'objet d'une décision définitive concernant leur sort (abandon, dation en paiement, attribution à certains associés, etc.); les cessions d'actifs doivent être parfaitement finalisées, avec encaissement effectif des prix.
2. Apurement intégral du passif: Toutes les dettes sociales connues doivent avoir été acquittées, y compris les frais de liquidation eux-mêmes; les créances contestées doivent avoir été définitivement jugées ou avoir fait l'objet d'une provision spécifique; les cautionnements, garanties et autres engagements hors bilan doivent être éteints ou provisionnés.
3. Traitement des contrats en cours: Tous les contrats conclus par la SAS doivent avoir été soit exécutés jusqu'à leur terme, soit résiliés dans des conditions juridiquement sécurisées; une attention particulière doit être portée aux contrats à exécution successive (baux, contrats de fourniture, contrats de maintenance, etc.) qui peuvent produire des effets postérieurement à la liquidation.
4. Apurement des situations fiscales et sociales: Les déclarations fiscales finales doivent avoir été déposées et les impôts correspondants acquittés; une vérification spécifique de la situation concernant les taxes recouvrées pour compte de tiers (TVA notamment) est indispensable; les obligations sociales (déclarations, cotisations, certificats de radiation) doivent être parfaitement apurées.
5. Traitement des instances judiciaires: Les procédures judiciaires impliquant la SAS doivent être terminées ou avoir fait l'objet d'un règlement transactionnel; à défaut, des provisions adéquates doivent être constituées et des modalités particulières de suivi doivent être prévues pour gérer ces procédures après la clôture.

B. Établissement du compte définitif de liquidation

Le compte définitif constitue la synthèse financière et patrimoniale de l'ensemble des opérations de liquidation:

1. Contenu du compte définitif: Le liquidateur doit établir un document récapitulant l'ensemble des opérations intervenues depuis l'ouverture de la liquidation: inventaire de l'actif initial, modalités de réalisation de chaque élément d'actif, désintéressement des créanciers, frais de la liquidation, et détermination du solde disponible pour répartition entre les associés; ce document constitue la pièce centrale sur laquelle les associés se prononceront.
2. Rapport final du liquidateur: Le compte définitif est accompagné d'un rapport circonstancié du liquidateur exposant les conditions dans lesquelles s'est déroulée la liquidation, justifiant les écarts éventuels entre les prévisions initiales et les réalisations effectives, et détaillant les difficultés rencontrées; ce rapport doit également expliquer les modalités de calcul du boni de liquidation et les règles proposées pour sa répartition.
3. État de répartition du boni de liquidation: Un document spécifique doit préciser, associé par associé, le montant qui lui revient dans la répartition du boni de liquidation, en tenant compte des stipulations statutaires éventuelles prévoyant une répartition non proportionnelle; dans les SAS comportant différentes catégories d'actions, cet état doit détailler les droits attachés à chaque catégorie.
4. Rapport du commissaire aux comptes: Si la SAS dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit établir un rapport sur les comptes définitifs de liquidation; ce rapport, qui constitue sa dernière mission, vérifie notamment la sincérité des opérations présentées et la conformité de la répartition proposée avec les dispositions légales et statutaires.
5. Préparation des modalités pratiques de la répartition: Au-delà des aspects comptables, le liquidateur doit préparer les modalités concrètes de la répartition: coordonnées bancaires des associés, traitement fiscal des versements (notamment concernant les associés non-résidents), échéancier des distributions si celles-ci doivent s'échelonner dans le temps.

C. Convocation et information préalable des associés

La décision de clôture relevant nécessairement de la collectivité des associés, une préparation minutieuse de cette consultation est essentielle:

1. Modalités de convocation: Les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, selon les règles applicables aux assemblées générales ordinaires des SA; cette convocation doit clairement indiquer que l'assemblée aura à se prononcer sur la clôture de la liquidation, l'approbation du compte définitif et la répartition du boni.
2. Délai de communication des documents: Les documents relatifs à la clôture (compte définitif, rapport du liquidateur, état de répartition, rapport du commissaire aux comptes) doivent être mis à la disposition des associés dans un délai suffisant avant l'assemblée; ce délai, qui peut être fixé par les statuts, doit permettre un examen approfondi des documents.
3. Organisation de réunions préparatoires: Pour les SAS comportant un actionnariat significatif ou complexe, le liquidateur peut organiser des réunions préparatoires avec les principaux associés ou catégories d'associés pour présenter les résultats de la liquidation et recueillir leurs observations préalables; ces échanges informels peuvent faciliter l'approbation formelle lors de l'assemblée.
4. Information des éventuels créanciers résiduels: Si certaines dettes n'ont pu être réglées (créanciers introuvables, créances conditionnelles non encore exigibles), le liquidateur doit organiser les modalités d'information de ces créanciers et prévoir les mécanismes de leur désintéressement après la clôture.
5. Information préalable des administrations: Il est recommandé d'informer préalablement certaines administrations (services fiscaux, organismes sociaux) de l'imminence de la clôture de la liquidation, afin d'obtenir confirmation de l'absence de contentieux latents pouvant faire obstacle à cette clôture.

II. DÉCISION DE CLÔTURE ET RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

A. Délibération des associés sur la clôture

La décision de clôture constitue un acte juridique majeur qui doit respecter des conditions précises:

1. Compétence et quorum: La décision de clôture relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire des associés, sauf stipulation statutaire contraire; le quorum et la majorité sont ceux prévus par les statuts ou, à défaut, ceux applicables aux assemblées générales ordinaires des SA; la SAS bénéficiant d'une grande liberté statutaire, des règles particulières peuvent avoir été prévues pour cette décision finale.
2. Contenu de la délibération: La délibération de clôture doit nécessairement porter sur plusieurs points: approbation du compte définitif de liquidation, quitus au liquidateur pour sa gestion, décharge de son mandat, constatation de la clôture définitive de la liquidation; elle fixe également la date de la clôture, qui peut être différente de celle de la délibération.
3. Sort des archives sociales: La délibération doit désigner la personne chargée de conserver les livres et documents sociaux pendant le délai légal de cinq ans; ce conservateur, généralement l'ancien liquidateur ou un associé, devra être mentionné dans les publications légales afin que les tiers sachent à qui s'adresser.
4. Traitement des éventuels actifs résiduels découverts ultérieurement: La délibération peut prévoir les modalités de traitement d'éventuels actifs qui seraient découverts après la clôture; en l'absence de stipulation, ces actifs seront dévolus aux associés en indivision, selon les règles de la liquidation-partage successorale.
5. Mandats post-liquidation: Si nécessaire, la délibération peut confier à l'ancien liquidateur ou à toute autre personne le mandat spécifique de représenter les anciens associés pour certaines opérations postérieures à la clôture (suite de procédures judiciaires, perception de créances à terme, etc.).

B. Répartition effective du boni de liquidation

La distribution du boni aux associés soulève des questions juridiques, fiscales et pratiques:

1. Détermination du boni global: Le boni de liquidation correspond à l'excédent de l'actif net sur le capital social; il doit être calculé précisément, en tenant compte de toutes les charges de la liquidation, y compris fiscales; dans certains cas, la répartition peut inclure non seulement des sommes d'argent mais aussi des attributions d'actifs en nature.
2. Règles de répartition entre associés: En principe, le boni est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation au capital social; toutefois, les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles différentes, notamment en présence de catégories d'actions bénéficiant de droits particuliers; en cas d'apports en industrie ayant donné lieu à émission d'actions (spécificité de la SAS, article 853-5 de l'AUSCGIE), les statuts doivent préciser les droits de ces actions sur le boni.
3. Modalités pratiques du versement: Le liquidateur doit organiser matériellement la distribution aux associés: versements bancaires, remise de chèques, transferts de propriété pour les attributions en nature; ces opérations doivent être tracées précisément et donner lieu à des reçus ou quittances.
4. Traitement des associés introuvables: Si certains associés ne peuvent être joints (changement d'adresse, décès sans héritiers connus, etc.), les sommes correspondantes doivent être consignées selon les modalités prévues par la législation nationale applicable; cette consignation est une condition de la validité de la clôture.
5. Aspects fiscaux de la répartition: Le liquidateur doit veiller à l'application correcte des règles fiscales relatives au boni de liquidation, qui varient selon les États parties; dans certains cas, il peut être tenu d'effectuer des retenues à la source, particulièrement pour les associés non-résidents; les modalités de calcul et de paiement de ces prélèvements doivent être explicitées aux associés.

C. Particularités statutaires influençant la répartition

La grande liberté statutaire propre à la SAS peut se manifester dans les modalités de répartition du boni:

1. Clauses de répartition inégalitaire: Les statuts peuvent prévoir une répartition du boni non proportionnelle aux droits dans le capital, sous réserve de ne pas constituer une clause léonine prohibée par l'article 54 de l'AUSCGIE; ces clauses peuvent notamment créer des droits préférentiels au profit de certaines catégories d'actions.
2. Traitement des actions de préférence: Les actions de préférence émises par la SAS peuvent bénéficier de droits particuliers sur le boni de liquidation (droit prioritaire, droit à un multiple de la valeur nominale, etc.); le liquidateur doit appliquer scrupuleusement ces stipulations statutaires, sous peine d'engager sa responsabilité.
3. Sort des actions résultant d'apports en industrie: L'article 853-5 de l'AUSCGIE permet à la SAS d'émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie; les statuts doivent préciser si ces actions donnent droit au boni de liquidation et, dans l'affirmative, selon quelles modalités, sachant que ces apports n'ont pas contribué à la formation du capital social.
4. Clauses de valorisation spécifique: Certains statuts de SAS peuvent prévoir des méthodes particulières de valorisation des actions en cas de liquidation; ces méthodes, qui peuvent différer de la simple valeur comptable, doivent être appliquées pour déterminer les droits respectifs des associés sur le boni.
5. Droits particuliers des fondateurs ou dirigeants: Les statuts peuvent attribuer aux fondateurs ou aux dirigeants des droits spécifiques sur le boni de liquidation, par exemple sous forme de prime ou de complément de rémunération; ces droits, qui ne doivent pas être confondus avec des avantages particuliers prohibés, doivent être clairement identifiés et quantifiés.

III. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET EFFETS DE LA CLÔTURE

A. Formalités légales consécutives à la clôture

La clôture de la liquidation doit faire l'objet de mesures de publicité précises:

1. Publication dans un journal d'annonces légales: Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social; cet avis doit mentionner la date de clôture, l'approbation des comptes définitifs, le quitus au liquidateur et l'identité du détenteur des archives sociales.
2. Dépôt au greffe des actes de clôture: Le liquidateur doit déposer au greffe de la juridiction compétente, dans le délai d'un mois suivant la clôture: le procès-verbal de l'assemblée ayant prononcé la clôture, trois exemplaires du compte définitif de liquidation visés par le liquidateur et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
3. Radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier: Le liquidateur doit demander la radiation définitive de la SAS du RCCM; cette radiation, qui intervient après vérification de l'accomplissement des formalités précédentes, marque la fin officielle de la personnalité morale de la société.
4. Notifications spécifiques: La clôture doit être notifiée à certains organismes: administration fiscale, organismes sociaux, banques de la société, assureurs, organismes professionnels auxquels la SAS était affiliée; ces notifications, bien que non prévues formellement par l'AUSCGIE, sont indispensables pour éviter toute réclamation ultérieure.
5. Information des cocontractants: Les principaux partenaires contractuels de la SAS doivent être informés de la clôture de la liquidation, particulièrement ceux avec lesquels des relations commerciales significatives existaient ou avec lesquels des contrats à long terme avaient été conclus.

B. Effets juridiques de la clôture

La clôture de la liquidation produit des effets juridiques considérables:

1. Disparition définitive de la personnalité morale: La clôture entraîne l'extinction définitive de la personnalité juridique de la SAS; celle-ci cesse d'exister en tant que sujet de droit et ne peut plus agir, être poursuivie ou représentée, sauf exceptions limitativement prévues par la loi.
2. Fin de la mission du liquidateur: Le mandat du liquidateur prend fin automatiquement à la clôture de la liquidation; il ne peut plus accomplir aucun acte au nom de la société dissoute, sauf cas particuliers prévus par la loi ou mandat spécifique confié par les anciens associés pour gérer certaines situations postérieures à la clôture.
3. Prescription des actions: La clôture de la liquidation fait courir un délai de prescription de cinq ans pour les actions des créanciers contre les associés non liquidateurs et contre le liquidateur (article 233 de l'AUSCGIE); cette prescription constitue une protection significative contre les réclamations tardives.
4. Sort des dettes sociales impayées: En principe, les créanciers qui n'ont pas été désintéressés pendant la liquidation perdent tout recours contre la société dissoute; toutefois, ils conservent la possibilité d'agir contre les associés à hauteur des sommes qu'ils ont reçues dans la répartition du boni, et contre le liquidateur en cas de faute de gestion de ce dernier.
5. Dévolution des actifs et passifs résiduels: Les éventuels actifs découverts après la clôture sont dévolus aux anciens associés en indivision, proportionnellement à leurs droits; corrélativement, les passifs découverts après la clôture peuvent donner lieu à des actions contre les anciens associés, dans la limite de ce qu'ils ont reçu lors de la répartition.

C. Contentieux potentiels post-clôture et prévention

La clôture d'une liquidation n'exclut pas l'émergence de contentieux ultérieurs:

1. Contestation de la régularité de la clôture: La délibération approuvant les comptes définitifs et prononçant la clôture peut être contestée pour irrégularité de forme (convocation irrégulière, défaut d'information des associés) ou de fond (erreur ou omission dans les comptes); cette action, qui doit être intentée dans les délais de droit commun, peut aboutir à l'annulation de la clôture et à la réouverture de la liquidation.
2. Mise en cause de la responsabilité du liquidateur: Après la clôture, le liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour des fautes commises dans l'exercice de son mandat; cette action, qui relève généralement du droit commun de la responsabilité civile, se prescrit selon les règles ordinaires applicables au mandat.
3. Découverte de passifs occultes: L'apparition de créanciers non désintéressés pendant la liquidation peut donner lieu à des actions contre les anciens associés; pour se prémunir contre ce risque, le liquidateur peut constituer une provision pour passifs inconnus ou souscrire une assurance spécifique couvrant ce risque.
4. Contestations fiscales ultérieures: Les administrations fiscales disposant généralement de délais de reprise étendus, des contrôles peuvent intervenir après la clôture; pour limiter ce risque, il est recommandé de solliciter, avant la clôture, un audit fiscal ou, dans certains pays, une demande de rescrit fiscal.
5. Traitement des procédures judiciaires en cours: Les instances judiciaires non terminées à la date de clôture posent des difficultés particulières; selon les législations nationales, des mécanismes spécifiques peuvent être prévus (reprise d'instance par les associés, désignation d'un mandataire ad hoc); en l'absence de tels mécanismes, une provision adéquate doit être constituée et un mandat explicite confié à une personne chargée de suivre ces procédures.

La clôture de la liquidation d'une SAS marque ainsi l'aboutissement d'un processus complexe, mêlant considérations juridiques, financières et fiscales. La grande liberté statutaire caractéristique de cette forme sociale peut influencer significativement le déroulement de cette étape finale, particulièrement concernant la répartition du boni de liquidation. Une préparation minutieuse et une anticipation des difficultés potentielles sont essentielles pour garantir la sécurité juridique de cette opération et prévenir les contentieux ultérieurs qui pourraient affecter les anciens associés ou le liquidateur.