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Droit des sociétés commerciales et GIE
Type : Modèles d’actesL'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) représente l'un des piliers fondamentaux du droit harmonisé des affaires en Afri
Droit des sociétés coopératives
Type : Modèles d’actesAu-delà des formes communes de sociétés et de l’association, de nombreux groupements permettent d’organiser les relations entre les Hommes pour réaliser des projets particuliers. C’est le
Droit des sûretés
Type : Modèles d’actesLa création d’un droit uniforme africain des sûretés, à travers l’adoption d’un Acte uniforme de l’OHADA, a marqué, dès le 17 avril 1997, un tournant décisif et un progrès considéra
Droit des transports
Type : Modèles d’actesL’évolution de la technologie a entrainé le développement de plusieurs modes de transport. Toutefois, le transport routier a toujours été le mode de transport le plus usité dans le monde en
Droit du commerce international et contrats ingenierie
Type : Modèles d’actesLe droit du commerce international est l’ensemble des règles, qu’elles soient de droit international privé ou de droit matériel, qu’elles soient nationales ou internationales, qui régissen
Droit du travail et ressources humaines
Type : Modèles d’actesLors de la session de Bangui, tenue en mars 2001, le conseil des Ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a décidé que les matières à unifor
Echanges entre médiateur et les parties
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Etat des lieux
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Etat des lieux établi lors de l'entrée du locataire
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Type : DocumentEtat des souscriptions et des versements
Type : DocumentEtat des versements et la liste des souscripteurs
Type : DocumentExécution de l'accord de médiation
Type : Modèles d’actesL’objectif de la procédure de médiation est de parvenir à un accord entre les parties. Lorsque tel est le cas, cet accord a vocation à s’appliquer entre elles car, le contrat étant la loi d
Exécution du contrat de vente
Type : Modèles d’actesL'exécution du contrat de vente commerciale constitue le moment de vérité où les engagements contractuels prennent vie. Dans l'espace OHADA, cette phase cruciale bénéficie d'un encadrement jur
Exercice du droit au renouvellement
Type : Modèles d’actesL'exercice du droit au renouvellement du bail à usage professionnel, tel qu'encadré par les articles 123 à 134 de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général, constitue un mé
Expertise de gestion
Type : Modèles d’actesL’article 120 de l’AUSCOOP prévoit que les associés coopérateurs représentant au moins 25% des membres de la société coopérative peuvent demander au président de la juridiction compéte