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Commentaire juridique
Le droit de l'eau potable et de l'assainissement constitue un enjeu vital pour la Côte d'Ivoire qui s'est engagée à garantir l'accès universel à l'eau potable et à des services d'assainissement adéquats. Cette branche du droit environnemental et des services publics organise la gestion des ressources hydriques, la production et distribution d'eau potable, ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées, dans une perspective de développement durable.
Le cadre juridique du secteur de l'eau a connu des évolutions majeures avec l'adoption du Code de l'eau qui établit les principes fondamentaux de la gestion intégrée des ressources en eau. La réforme institutionnelle du secteur a créé de nouvelles structures de régulation et de gestion, tout en clarifiant les rôles des différents acteurs publics et privés dans la fourniture des services d'eau et d'assainissement.
Cette section couvre trois domaines essentiels. Le Code de l'eau et la gestion des services publics qui définissent le cadre institutionnel et les principes de gouvernance. La production et distribution d'eau qui organisent l'approvisionnement en eau potable. La réglementation environnementale qui protège les ressources et organise l'assainissement.