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Commentaire juridique
Le droit de l'eau potable et de l'assainissement constitue un domaine juridique vital pour le Togo, directement lié à la réalisation des droits humains fondamentaux et aux objectifs de développement durable. Cette branche organise l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement, tout en assurant la gestion durable des ressources hydriques dans un contexte de stress hydrique croissant et de disparités importantes entre zones urbaines et rurales.
Le cadre juridique togolais en matière d'eau et d'assainissement a connu une évolution significative avec l'adoption de la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'eau. Ce texte fondateur établit les principes de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE), reconnaît l'eau comme patrimoine commun de la nation et organise les services publics d'eau potable et d'assainissement.
Cette section couvre trois domaines interconnectés essentiels.