Arrêt n° 002, Brasseries du Logon contre L.L (sursis à exécution – requête – condition -– sursis à exécution d’une décision de justice applications des articles 217 du code de procédure civile et 1244 alinéas 2 et 3 du code civil.)

Cour Suprême du Tchad Arrêt du 19/02/2003

Arrêt n° 002, Compagnie Frigorifique du Congo (COFRIGO) c/ Etd Services (Droit commercial general - prestation de services - contrat verbal - contrat a duree indeterminee - rupture unilaterale du contrat - offre d’indemnite de preavis - refus - assignation en paiement - action bien fondee - dommages-interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Contrat verbal de gardiennage - execution - mauvaise foi - rupture unilaterale - violation de l'article 1134 code civil (oui) - Demande de dommages-interets - procedure abusive et vexatoire (non) - demande injustifiee - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 21/03/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - OFFRE D'INDE

Arrêt n° 002, Compagnie Frigorifique du Congo (COFRIGO) c/ Etd Services. (Droit commercial general - prestation de services - contrat verbal - contrat a duree indeterminee - rupture unilaterale du contrat - offre d’indemnite de preavis - refus - assignation en paiement - action bien fondee - dommages-interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Contrat verbal de gardiennage - execution - mauvaise foi - rupture unilaterale - violation de l'article 1134 code civil (oui) - Demande de dommages-interets - procedure abusive et vexatoire (non) - demande injustifiee - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 21/03/2005DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - OFFRE D'INDEMNIT

Arrêt n° 002, Compagnie Frigorifique du Congo (COFRIGO) c/ Etd Services. (droit commercial général - prestation de services - contrat verbal - contrat à durée indéterminée - rupture unilatérale du contrat - offre d’indemnité de préavis - refus - assignation en paiement - action bien fondée - dommages-intérêts (oui) - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 21/03/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - OFFRE D'INDE

Arrêt n° 002/2001, Affaire : Epoux KARNIB c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) (Voies d'execution- execution – provisoire suspension - Article 32 aupsrve - violation - cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001   VOIES D'EXECUTION – EXECUTION PROVISOIRE – SUSPENSION – ARTICLE 32 AUPSRVE – VIOLATI

Arrêt n° 002/2002, PMU-MALI c/ Marcel KONE (Injonction de payer- jugemenent rendu sur opposition confirmant l'ordonnance d'injonction de payer - defaut d'appel - pourvoi en cassation contre le jugement rendu sur opposition - pourvoi irrecevable)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002   INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION CONFIRMANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEFAUT D

Arrêt n° 002/2003, SDV-CI c/ CIVEXIM (C.c.j.a - saisine - recours contre une decision du president de la cour supreme de cote d'ivoire - decision de cassation (non) - decision non susceptible d'appel - decision susceptible de pourvoi en cassation devant la ccja (oui) - recevabilite. – article 14 alinea 4 du traite ohada – article 13 du traite ohada. Voies d'execution – delai de grace – conditions - reunion (non) - octroi du delai de grace (non) –article 39 aupsrve. Article 14 du traite ohada – article 39 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2003

Arrêt n° 002/2005, Affaire : A. B. B. c/ BIA-NIGER, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier - mars 2005, p. 4 (c. c.j.a - juge des référés - pouvoirs - existence de créance - régularité du pouvoir de vendre de gré à gré - incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 C. C.J.A - JUGE DES REFERES - POUVOIRS - EXISTENCE DE CREANCE - REGULARITE DU POUVOIR DE VENDRE DE GRE A GRE - INCOMPETENCE. AR

Arrêt n° 002/2007, Pourvoi n° 075/2003/PC du 02/09/2003, Affaire : Société UNILEVER COTE d'IVOIRE, S.A. (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES, de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A. (Conseil : Maître BLE Douahy, Avocat à la Cour), en présence de la BANK of AFRICA (Conseils : la SCPA BOA et AKRE TCHAKRE,Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 58 (vente commerciale – non paiement des effets de commerce générés par la vente – juge des référés – prononce de l’inexécution des paiements des effets de commerce - manque de base légale : oui – incompétence : oui - cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007

Arrêt n° 002/2007, Pourvoi n° 075/2003/PC du 02/09/2003, Affaire : Société UNILEVER COTE d'IVOIRE, S.A. (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES, de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A. (Conseil : Maître BLE Douahy, Avocat à la Cour), en présence de la BANK of AFRICA (Conseils : la SCPA BOA et AKRE TCHAKRE,Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 58(Vente Commerciale – Non Paiement Des Effets De Commerce Generes Par La Vente – Juge Des Referes – Prononce De L’inexecution Des Paiements Des Effets De Commerce - Manque De Base Légale : Oui – Incompetence : Oui - Cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007

Arrêt n° 002/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 38 (Saisie immobilière - violation de l’article 247 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet – violation des articles 283 et 287 du même acte uniforme : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX

Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272 (voies d’exécution – saisie immobilière – adjudication- conditions.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONS En cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal