Arrêt n° 31/2007, Pourvoi n° 006/2004/PC du 26/01/2004, Affaire : Société TRANS-IVOIRE (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre PORT AUTONOME D'ABIDJAN (Conseils : Maître Florence HAMZA, Avocat à la Cour, Maîtres MOISE-BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 5 (recours en cassation d’une personne morale – nécessité de produire les preuves de son existence juridique – défaut de production des statuts – défaut de production d’un extrait du registre du commerce-)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 31/2007, Pourvoi n° 006/2004/PC du 26/01/2004, Affaire : Société TRANS-IVOIRE (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre PORT AUTONOME D'ABIDJAN (Conseils : Maître Florence HAMZA, Avocat à la Cour, Maîtres MOISE-BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 5 (Recours en cassation d’une personne morale – necessite de produire les preuves de son existence juridique – defaut de production des statuts – defaut de production d’un extrait du registre du comemrce- Recevabilité d’un recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du règlement de procédure de la ccja : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 31/civ., Affaire Sté U.P.S. c/ S.T.P.C. (procédures simplifiées de recouvrement – vente – défaut de livraison - injonction de délivrer – procédure exclusive (non) - compétence du juge des requêtes (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 11/12/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - VENTE - DEFAUT DE LIVRAISON - INJONCTION DE DELIVRER - PROCEDURE EXCLUSIVE (NON) - COMPETENCE DU JUGE

Arrêt n° 310, Hassana Dramera c/ Sogefibail (Ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer – jugement rendu sur opposition a l'ordonnance – appel interjeté plus de 30 jours après le jugement – délai franc – appel recevable – Défaut de preuve de la créance de délivrance ou de restitution – infirmation du jugement ayant confirmé l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/03/2001 ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE - APPEL INTERJETE PLUS DE 30 JOURS APRES LE J

Arrêt n° 310/Civ, Affaire : FALOU GAYE c/ FENYOM Justin. (1. droit commercial général - bail commercial - loyer - montant - contestation - fixation - saisine du juge par la partie diligente. 2. droit commercial général - bail commercial - non respect – résiliation - mise en demeure (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/04/2010DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOYER - MONTANT - CONTESTATION - FIXATION - SAISINE DU JUGE PAR LA PARTIE DILIGENTEDROIT COMMERCIAL GENERAL -

Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING. (Droit Commercial Général – Bail Commercial – Droit Au Renouvellement – Conditions – Bailleur N’entendant Pas Renouveler Le Bail – Réunion Des Conditions (Non) – Expulsion)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - REUNION DES CO

Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING. (droit commercial général – bail commercial – droit au renouvellement – conditions – bailleur n’entendant pas renouveler le bail – réunion des conditions (non) – expulsion)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - REUNION DES CO

Arrêt n° 311/DE, Affaire : Société générale de Banques au Cameroun et la banque des Etats de l'Afrique Centrale C/ la société SOCOM SARL. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 21 - Avril - Mai - Juin 2003, p. 17, note Kenfack-Douajni Gaston (saisie attribution – exécution provisoire – défenses à exécution provisoire devant la cour d’appel – recevabilité de la demande de défense à exécution provisoire (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/06/2002

Arrêt n° 312, Société UNIPACI (SCPA TOURE) c/ STARPLAST (Me Agnès OUAGUI) (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - signification d’une ordonnance d’injonction de payer – refus de recevoir par le débiteur – signification a mairie – lettre recommandée avec accuse de réception – point de départ du délai d’opposition.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/02/2004

Arrêt n° 317/97, TSA c/ PREMOTO, note anonyme (− Code de procedure civile ivoirien- astreinte prononcee par le premier juge des referes - communication obligatoire au ministere public (non). − Arbitrage - clause compromissoire – mesures provisoires - competence du juge des referes (oui))

Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 04/12/1997   CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN - ASTREINTE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE DES REFERES - COMMUNICATION OBLIGATO

Arrêt n° 32 M…et F…c/ AFRIC-AUTO) Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p 36, note BROU Kouakou Mathurin ( sûretés - cautionnement - caution solidaire - bénéfice de discussion (non).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 05/02/2003 SURETES - CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - BENEFICE DE DISCUSSION (NON). ARTICLE 16 AUS ARTICLE 16 AUS

Arrêt n° 32, Affaire : Société Congolaise Arabe Lybienne de Bois dite SOCALIB c/ COLLECTIF DES TRAVAILLEURS DE LA SOCALIB. (Procedure – action en justice – tribunal s’etant saisi d’office en raison d’informations fournies par le collectif des travailleurs – recherche de la qualite pour ester en justice (non) Procedure – decisions – juridictions s’etant prononcees sur les demandes initiales (non) – juridictions s’etant saisies d’office en raison des informations fournies par le collectif des travailleurs – juridiction ayant statue ultra petita (non) Procedure collective d’apurement du passif – concordat – offre de concordat – appreciation par le juge – necessite de l’avis prealable d’un expert qualifie (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/12/2011 PROCEDURE - ACTION EN JUSTICE - TRIBUNAL S'ETANT SAISI D'OFFICE EN RAISON D'INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAI