Arrêt n° 396, Affaire : Société Colgate Palmolive c/ K.E et Autres. (voies d'exécution - saisie attribution - huissier de justice instrumentaire - compétence - compétence nationale (oui) - nécessite d'un décret d'application (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/04/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE NATIONALE (OUI) - NECESSITE D'UN DECRET D'APPLICAT

Arrêt n° 396/09, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés) c/ SICUS (Me NDOUA ADOU Pascal). (ccja - pourvoi en cassation devant la cour suprême national - dessaisissement en faveur de la ccja.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/06/2009 CCJA - POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPREME NATIONAL - DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA CCJA  Il y a lieu pour l

Arrêt n° 397 DU 08 septembre 2000, Les Nouvelles Brasseries Africaines dites NBA (Me Soulèye MBAYE C/ La Compagnie Sucrière du Sénégal dite C.S.S. (Mes Kanjo & Koïta) (procédures collectives - règlement préventif - nomination d'expert - suppression des poursuites individuelles.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 08/09/2000 PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - NOMINATION D'EXPERT - SUPRESSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES. Suite à sa condamnation par

Arrêt n° 397 DU 08 septembre 2000, Les Nouvelles Brasseries Africaines dites NBA (Me Soulèye MBAYE C/ La Compagnie Sucrière du Sénégal dite C.S.S. (Mes Kanjo & Koïta) (Procédures collectives - règlement préventif - nomination d'expert - suppression des poursuites individuelles)

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Arrêt n° 399, Smart Travel et Tours c/ N'Guessan Guettey Roland Esprit (injonction de payer – mentions de la requete - necessite D'indiquer la profession (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 13/04/2001   INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE - NECESSITE D'INDIQUER LA PROFESSION (NON) ARTICLE 4 AUPSRVE Le défaut d'indi

Arrêt n° 399/CIV, la CITIMA contre Sieur FEZEU Paul (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – vente d’immeuble – reliquat du prix impayé – injonction de payer fondée.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/05/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - VENTE D'IMMEUBLE - RELIQUAT DU PRIX IMPAYE - INJONCTION DE PAYER FONDEE Faits : La CIT

Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA. (Arbitrage – Demande De Recusation D’un Arbitre Au Dela Du Delai Prevu Pour La Recusation Par Le Reglement D’arbitrage De La Cci – Demande Irrecevable – Nullite De La Sentence (Non))

Cour d'Appel de Reims Arrêt du 02/11/2011ARBITRAGE - DEMANDE DE RECUSATION D'UN ARBITRE AU DELA DU DELAI PREVU POUR LA RECUSATION PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI - DEMANDE IRRECEVABLE - NULL

Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA. (arbitrage – demande de récusation d’un arbitre au delà du délai prévu pour la récusation par le règlement d’arbitrage de la cci – demande irrecevable – nullité de la sentence (non))

Cour d'Appel de Reims Arrêt du 02/11/2011 ARBITRAGE - DEMANDE DE RECUSATION D'UN ARBITRE AU DELA DU DELAI PREVU POUR LA RECUSATION PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI - DEMANDE IRRECEVABLE -

Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA. (Arbitrage – Demande De Récusation D’un Arbitre Au-Delà Du Délai Prévu Pour La Récusation Par Le Règlement D’arbitrage De La Cci – Demande Irrecevable – Nullité De La Sentence (Non))

Cour d'Appel de Reims Arrêt du 02/11/2011 ARBITRAGE - DEMANDE DE RECUSATION D'UN ARBITRE AU DELA DU DELAI PREVU POUR LA RECUSATION PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI - DEMANDE IRRECEVABLE -

Arrêt n° 4, Affaire : ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN (Voies D’execution – Saisie – Saisie Attribution De Creance – Avoirs En Banque – Proces Verbal De Saisie – Decomptes Des Sommes Dues – Mention Du Principal – Defaut De Mention Des Interets – Nullite De La Saisie -)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 10/01/2007VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - AVOIRS EN BANQUE - PROCES VERBAL DE SAISIE - DECOMPTES DES SOMMES DUES - MENTION DU PRINCIPAL

Arrêt n° 4, Affaire : ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN (Voies D’execution – Saisie – Saisie Attribution De Creance – Avoirs En Banque – Proces Verbal De Saisie – Decomptes Des Sommes Dues – Mention Du Principal – Defaut De Mention Des Interets – Nullite De La Saisie )

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 10/01/2007 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - AVOIRS EN BANQUE - PROCES VERBAL DE SAISIE - DECOMPTES DES SOMMES DUES - MENTION DU PRINC

Arrêt n° 4, Affaire : SONITRA S.A c/ 1°) E. ; 2°) K. ; 3°) S. ; 4°) B. ; 5°) N. ; 6°) K. ; 7°) B. ; 8°) S. ; 9°) K (Voies d’execution – competence du juge de l’execution – remise en cause de titre executoire – titre n’etant affecte d’aucun vice – pouvoir d’annulation du juge de refere (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 VOIES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION - REMISE EN CAUSE DE TITRE EXECUTOIRE - TITRE N'ETANT AFFECTE D'AUCUN VIC