Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO. (droit commercial général - bail commercial - non respect des clauses du bail - résiliation du bail et expulsion du locataire.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/08/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE Tout bailleur peut solli

Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC (- pourvoi en cassation - entreprise individuelle - représentation - entreprise se confondant avec la personne de son promoteur - promoteur ayant qualité pour représenter l’entreprise (oui) - régularité du pourvoi spécial donne aux avocats - recevabilité du pourvoi (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/07/2010

Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DIA HAROUNA. (Droit commercial general - bail commercial - contrat a duree determinee - rupture - assignation en paiement d’une indemnite d’eviction - action bien fondee - appel - recevabilite (oui) - cessation du contrat de bail - premiers juges - mauvaise appreciation - violation des dispositions de l'article 101 audcg (oui) Infirmation du jugement -contrat debail- reconduction tacite - article 97 alinea 1 audcg - nouveau bail de trois ans (oui) - bailleur - notification de resiliation - absence d'un mobile legitime - rupture abusivement - droit a reparation - article 1382 code civil - dommages et interets (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - ACTION

Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL (Droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique – societe – transformation – personne morale nouvelle (non) – modification des statuts (oui) – article 181 auscgie Voies d’execution – saisie attribution – demande de designation d’un sequestre – obstacle a la procedure – faute – condamnation (oui) – article 186 et 38 aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 17/03/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE (NON) - MODIFICATION

Arrêt n° 431, GETRAC (SCPA KAHIBA BOGUI) C/EGETRA TP CI (Me ASSAMOI Alain Lucien) (voies d’exécution – saisie vente – contestation – compétence – juridictionnelle – caractère d’ordre public)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONNELLE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ARTICLE 129 AUPSRVE

Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I. (Voies D’exécution – Saisie Attribution De Créance – Tiers Saisis – Refus De Payer – Déclarations Inexactes Et Incomplètes – Condamnation A Payer Les Causes De La Saisie – Paiement Solidaire De Dommages-Intérêts)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES - CONDAMNATION A PAYER

Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I. (voies d’exécution – saisie attribution de créance – tiers saisis – refus de payer – déclarations inexactes et incomplètes – condamnation à payer les causes de la saisie – paiement solidaire de dommages-intérêts)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES - CONDAMNATION A PAYER

Arrêt n° 436, AFFAIRE B.Y. c/ SIFCA-SA, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 43 (droit commercial général - obligations - prescription - acte interruptif - décision de justice.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/04/2005DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATIONS - PRESCRIPTION – ACTE INTERRUPTIF - DECISION DE JUSTICE ARTICLE 18 AUDCG

Arrêt n° 438, Adiko Adrien c/ Adjé Kadjo Valentin (- Procedure d’injonction de payer. Ordonnnace d’injonction de payer – delai d’opposition – delai franc – opposition formee le premier jour ouvrable apres le delai de quinze jours suivant la signification – opposition recevable –procedure d’injonction de payer – debiteur redevable d’une obligation de delivrer une chose corporelle – procedure d’injonction de payer inapplicable)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 24/04/2001 PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER. ORDONNNACE D'INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - DELAI FRANC - OPPOSITION FORMEE LE PREMIER JOUR

Arrêt n° 44, AFFAIRE MOULIN SENTENAC (Me MBAYE SENE) C/ MOHAMED HAWILI, ZEN FAWAZ (Me GUEDEL NDIAYE & Associés) (Recouvrement des creances et voies d'execution - saisie conservatoire - mainlevee partielle – mainlevee non prevue par l’aupsrve – mainlevee justifie (oui).)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 19/01/2001 Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Mainlevee Partielle - Mainlevee Non Prevue Par L'aupsrve - Mainlevee Justifie (

Arrêt n° 44, Affaire SOCIETE SAGEM-SENEGAL (Me Soulèye MABAYE - Me Nafi DIOUF) C/ SOCIETE ENGENEERING BETI SENEGAL (Mes LO & KAMARA) (I. Recouvrement des créances et voies d'exécution. Article 63 aupsrve - saisie conservatoire - effets de la clause attributive de compétence a un juge étranger - clause inefficace en matière d'urgence ou de mesures d'exécution dans le ressort du juge local.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 19/01/2001 I. RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION. ARTICLE 63 AUPSRVE - SAISIE CONSERVATOIRE - EFFETS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UN

Arrêt n° 44, Bank Of Africa c/ KOLOGO Hamidou. (Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances- Injonction De Payer - Ordonnance D’injonction De Payer - Opposition Fondee - Creance - Violation De L'article 1 Aupsrve - Annulation De L’ordonnance - Appel - Recevabilite (Oui) - Convention De Compte Courant - Decouvert Et Pret - Arrieres De Remboursement - Debiteur - Inexecution De Ses Obligations - Mise En Demeure - Cloture Du Compte - Solde Unique Exigible (Oui) - Infirmation Du Jugement - Paiement De La Creance)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FONDEE - CREANCE - VIOLA