Arrêt n° 723, Monsieur ATTIBA Denis et Autres (Mes Francis KOUAME Koffi, KOUASSI Allah et BOHOUSSOU) c/ Compagnie Multinationale Air Afrique (Mes FAYE, AHOUSSOU et KONAN) (procédures collectives – société anonyme – mode de dissolution ou de liquidation prévu par les statuts – cessation de paiement – possibilité d’ouverture d’une procédure collective (oui) – absence d’offre de concordat – liquidation des biens (oui) –air afrique.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/06/2002

Arrêt n° 725, Société ETIPACK-CI (Conseil Mm Catherine KONE) c/ Société REGIA (Conseil SCPA ALPHA 2000) (voies d’exécution – ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire - contestations portant sur la formule exécutoire - compétence du juge des référés - sort de la formule exécutoire en cas d’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer - sort de la saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance dépourvue de formule exécutoire.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/06/2004

Arrêt n° 729, SONITRA (SPA KONAN - FOLQUET) c/ Société SEEE et autres (SCPA ADJE - ASSIS - METAN) (voies d’exécution – saisie attribution de créance – violation de l’article 157 alinéa 4 auprsve -nullité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004

Arrêt n° 731, SOGEFIBAIL (Mes DOGUE, ABBE Yao) c/ DEMARD Michel Georges Elie (SCPA KONAN et FOLQUET) (saisie des rémunérations – délai d’exercice des voies de recours – délai de droit commun (un mois).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/06/2002

Arrêt n° 734, Affaire : T. c/ Société HOTEL SOFITEL. (- sociétés commerciales et gie - directeur général adjoint - pouvoirs - vente de véhicule - vente étrangère a l’objet social - preuve (non) - nécessité d’un mandat spécial - validité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/12/2007

Arrêt n° 735, Affaire : Mme BONI NIANGORAN Irène épouse ADOU & autres (Mes KONE Mamadou et KOUASSI N.) c/ Société UNILEVER-CI et 1 autre (SCPA DOGUE-ABBE-YAO, AHOUSSOU-KONAN et Ass.).(Saisie Attribution – Absence D’indication Du Domicile D’un Des Saisissants – Nullite De L’acte De Saisie)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/06/2006

Arrêt n° 741, Plaza-Center c/ Société de coordination et d'ordonnancement Afrique de l'ouest, Actualités juridiques n° 48, 2005, p. 124, note Komoin François. Actualités Juridiques 2005 n° 48 (arbitrage – sentence arbitrale – exécution forcée – exequatur – juge compétent pour prononcer l’exequatur –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004

Arrêt n° 741, SCI PLAZA-CENTER (Me Mohamed Lamine FAYE) c/ Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest (Me Agnès OUANGUI). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 124. Observations KOMOIN François (arbitrage - sentence arbitrale – exécution forcée – juge compétent pour prononcer l’exécution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004

Arrêt n° 741, SCI PLAZA-CENTER (Me Mohamed Lamine FAYE) c/ Société de Coordination et d'Ordonnancement Afrique de l'Ouest (Me Agnès OUANGUI). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 124. Observations KOMOIN François (Arbitrage - sentence arbitrale – execution forcee – juge competent pour prononcer l’execution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004

Arrêt n° 744, ASSAMOI Jean Batiste (Me WACOUBOUE DOUKOURE) c/ Mlle BROU Pauline KOUASSI (ORE Sylvain). (droit commercial général - bail à usage professionnel - sous- location non autorisée - sous location qualifiée de bail professionnel (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - SOUS-LOCATION NON AUTORISEE - SOUS LOCATION QUALIFIEE DE BAIL PROFESSIONNEL (NON). La s

Arrêt n° 744, Société MOBIL OIL COTE - D'IVOIRE (Me Agnès OUANGUI) c/ Société les Centaures Routiers (SCPA FDKA)(sociétés commerciales – action en justice - représentation par le directeur général - action recevable (oui) – article 435 auscgie - article 487 auscgie.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/06/2002

Arrêt n° 75, ACCI (Me F.D.K.A.) c/ Veuve SIDIBE TRAORE Mariam (Me KHAUDJIS OFFOUMOU Françoise) (Droit des assurances – droit commercial general - courtier en assurance - obligation envers l’assure (non).)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 17/01/2002