Arrêt n° 75, Affaire : N - T - Y - L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37 (Bail a usage d’habitation – loyers impayes - saisine des juridictions - application de l’article 101 audcg (non) Article 101 audcg)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/02/2007BAIL A USAGE D'HABITATION - LOYERS IMPAYES - SAISINE DES JURIDICTIONSAPPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG (NON)Les dispositions de l'article 101 du Traité

Arrêt n° 75, Affaire : N - T - Y - L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37 (bail a usage d’habitation – loyers impayés - saisine des juridictions - application de l’article 101 audcg (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/02/2007 BAIL A USAGE D'HABITATION - LOYERS IMPAYES - SAISINE DES JURIDICTIONS APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG (NON) Les dispositions de l'article 1

Arrêt n° 75, Bureau Veritas c/ Rustal Trading Guinée (Droit de retention – tiers detenteur de marchandises vendues – non paiement des honoraires dus au tiers detenteur – droit du retenteur de retenir les marchandises (oui). Articles 42 aupsrve et suivants)

Cour d'Appel de Conakry Arrêt du 01/04/2003

Arrêt n° 75, Nouvelle SACAR c/ P.A (recouvrement de créance – injonction de payer – appel du jugement rendu sur opposition – inobservation du délai d’appel – appel irrecevable – article 15 aupsrve.)

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 16/05/2001

Arrêt n° 75/CIV, Affaire : NTOPA Bernard contre TANKOUE Maurice (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - absence de titre executoire - demande de titre executoire - juridiction competente - application du droit national – droit camerounais - competence du tribunal de grande instance (oui). Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire -validite (oui) - conversion en saisie -vente (oui). Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire – demande de mainlevee – juridiction competente - juridiction ayant autorise la saisie (oui) – violation de cette regle - incompetence du tribunal saisi (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 11/06/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DEMANDE DE TITRE EXECUTOIRE - JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DU

Arrêt n° 75/CIV, Affaire : NTOPA Bernard contre TANKOUE Maurice ( Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - absence de titre executoire - demande de titre executoire - juridiction competente - application du droit national – droit camerounais - competence du tribunal de grande instance (oui). Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire -validite (oui) - conversion en saisie -vente (oui). Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire – demande de mainlevee – juridiction competente - juridiction ayant autorise la saisie (oui) – violation de cette regle - incompetence du tribunal saisi (oui))

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 11/06/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DEMANDE DE TITRE EXECUTOIRE - JURIDICTION COMPETENTE - APPLIC

Arrêt n° 754, AHOKPONOU TOUSSAINT - Mme BABA LOU IRIE Epse AHOKPONOU (Conseil Me GOFFRI LAWSON) c/ Société IVOIRE MOTOR - SERGE SAFIANNIKOFF (Conseil SCPA ALPHA 2000) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – injonction de payer – opposition a une ordonnance d’injonction de payer - jugement d’irrecevabilité de l’opposition - voie de recours contre un jugement d’irrecevabilité – appel - compétence de la cour d’appel)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT D'IRRECEVABILITE DE

Arrêt n° 758, La Société TEXACO Côte d'Ivoire (Mes F.D.K.A) c/ La Société le Groupe FREGATE (SCPA PARIS-VILLAGE) (voies d’exécution- difficulté d’exécution- compétence du juge des référés.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/07/2004 

Arrêt n° 762, Société AFFE - CI SECURITE C/ CNRA (voies d’exécution - société anonyme a participation financière publique – immunité d’exécution (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 10/06/2003 VOIES D'EXECUTION - SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE - IMMUNITE D'EXECUTION (NON)

Arrêt n° 765, FALL AZIZ (Me MOUSSA DIAWARA) c/ Mme DIENG ADJA HINA épouse ZAKKA (Me Jules DABLE) (voies d’exécution – saisie vente - action en nullité de la saisie-vente initiée par un tiers – irrecevabilité de l’action.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/07/2004 

Arrêt n° 77, AFFAIRE La SGBS (Me Ndèye Maty Djigueul Tél : 16/3/01) C/ La SNR (Me Nafissatou Diouf) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie immobilière – distribution du prix d'adjudication – déchéance du créancier pour non-production de sa créance au greffe.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 08/02/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION - DECHEANCE DU CREANCIER POUR NON-PRODU

Arrêt n° 77, BICIA-B c/ ILBOUDO Ablassé. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondee - annulation de l’ordonnance - appel - recevabilite (oui) – Decision du tribunal - article 12 auprsve - defaut d’application - infirmation du jugement – Convention de pret - convention de credit immobilier professionnel - cloture juridique du compte - solde debiteur - ordonnance d’injonction de payer - somme reclamee - variation du montant (non) - irregularites (non) - recouvrement de la creance - article 1 aupsrve - conditions remplies (oui) - quantum de la creance - contestation - defaut de preuve - paiement de la creance (oui) – Demande de dommages-interets - action malicieuse (non) - rejet)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ANNULATION